La fiscalité restaurant repose sur quelques choix structurants : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, SAS ou SARL, salaire ou dividendes, puis la bonne gestion des amortissements et des frais. En société, le bénéfice est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 euros, puis à 25 %. Les dividendes supportent ensuite un prélèvement forfaitaire de 31,4 %.
À ces impôts s’ajoutent la CFE et, au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires, la CVAE. L’optimisation fiscale d’un restaurant consiste à utiliser les options prévues par la loi, sans montage artificiel : ce guide vous donne les règles en vigueur, un exemple chiffré et la frontière avec l’abus de droit.
Pour qui
Restaurateurs indépendants, associés de brasseries, bars, traiteurs et dark kitchens, créateurs qui hésitent sur leur structure et exploitants déjà installés qui veulent payer le juste impôt.
Quand
Avant la création ou le rachat du fonds, avant chaque clôture d’exercice, avant de voter une rémunération ou des dividendes, et à chaque nouvelle loi de finances.
Ce que vous obtenez
Les taux et seuils vérifiés sur les sources de l’administration, une méthode en sept étapes, deux tableaux comparatifs, un exemple chiffré et les points de vigilance d’un contrôle.
Fiscalité restaurant : ce qu’il faut savoir avant d’optimiser
La fiscalité restaurant désigne l’ensemble des impôts qui pèsent sur un établissement de restauration et sur son dirigeant : impôt sur les bénéfices, TVA, impôts locaux, fiscalité de la rémunération et des dividendes. Optimiser, c’est choisir parmi les options légales celle qui réduit la charge totale, sans perdre de vue la trésorerie ni la protection sociale.
La TVA, avec ses taux de 5,5 %, 10 % et 20 % selon les produits, fait l’objet d’un guide à part sur la TVA en restauration. Cette page se concentre sur l’impôt sur les bénéfices, la rémunération du dirigeant, les impôts locaux et les dispositifs d’allègement.
Les quatre étages de la fiscalité d’un restaurant
- L’impôt sur le bénéfice : impôt sur le revenu (IR) de l’exploitant ou impôt sur les sociétés (IS).
- La TVA collectée sur les ventes et déduite sur les achats.
- La contribution économique territoriale : cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La fiscalité personnelle du dirigeant : salaire, dividendes, plus-values à la revente.
Pourquoi l’optimisation fiscale d’un restaurant commence à la création
La plupart des leviers se décident avant l’ouverture : forme juridique, régime d’imposition, ventilation du prix d’acquisition du fonds, lieu d’implantation. Une fois les statuts signés et l’acte de cession rédigé, il devient coûteux de revenir en arrière.
C’est pourquoi notre accompagnement à la création et à la reprise de restaurant intègre systématiquement une simulation fiscale. Le choix de la structure se prépare avec votre expert-comptable spécialisé en restauration, pas avec un modèle de statuts téléchargé.
Fiscalité restaurant : la méthode en 7 étapes
Une stratégie de fiscalité restaurant se construit dans un ordre précis : le régime d’imposition conditionne la rémunération, qui conditionne à son tour l’intérêt d’une holding. Les sept étapes ci-dessous suivent cette logique et renvoient chacune à une section détaillée de ce guide.
Choisir le régime d’imposition
Comparez IR et IS à partir du bénéfice prévisionnel, des besoins personnels du dirigeant et des investissements à financer.
Fixer la forme juridique
SAS ou SARL : le choix détermine le statut social du dirigeant et la fiscalité de ses dividendes.
Arbitrer salaire et dividendes
Simulez chaque année le coût total d’une rémunération et d’une distribution avant de les voter.
Inventorier les actifs à amortir
Distinguez travaux, matériel, mobilier, fonds et droit au bail dès l’acquisition, avec des factures détaillées.
Sécuriser les frais déductibles
Rattachez chaque dépense à l’intérêt du restaurant et conservez justificatifs et explications.
Vérifier les exonérations disponibles
Contrôlez le zonage de votre commune, les conditions d’effectif et le plafond des aides avant l’ouverture.
Documenter et revoir chaque année
Conservez la logique économique de chaque choix et révisez la stratégie à chaque clôture et à chaque loi de finances.
Cette méthode prend appui sur une comptabilité fiable : sans résultat mensuel, aucune simulation n’est crédible. Les bases sont détaillées dans notre guide de la comptabilité de restaurant, et la démarche de travail du cabinet dans notre méthode.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés pour un restaurant
À l’impôt sur le revenu, le bénéfice du restaurant est imposé au nom de l’exploitant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qu’il soit prélevé ou laissé dans l’entreprise. À l’impôt sur les sociétés, la société paie son propre impôt et le dirigeant n’est imposé que sur ce qu’il perçoit.
Ce qui change concrètement pour le restaurateur
| Critère | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Base imposée | Tout le bénéfice, prélevé ou non | Bénéfice de la société, puis sommes versées au dirigeant |
| Taux | Barème progressif du foyer | 15 % puis 25 % |
| Rémunération du dirigeant | Non déductible | Déductible du résultat |
| Cotisations sociales | Sur tout le bénéfice | Sur la rémunération, et sur une partie des dividendes en SARL |
| Mise en réserve | Sans effet fiscal | Bénéfice conservé taxé au seul IS |
| Profil adapté | Petit bénéfice, besoins personnels élevés | Bénéfice en croissance, investissements à financer |
L’entrepreneur individuel peut opter pour l’IS
Depuis la réforme de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans créer de société : il est alors assimilé à une EURL, selon la fiche consacrée au passage de l’IR à l’IS. L’administration confirme qu’aucun changement de forme juridique n’est nécessaire.
Une option à manier avec prudence
L’option pour l’IS de l’entrepreneur individuel est révocable dans un délai limité, puis devient définitive. Elle modifie aussi l’assiette des cotisations sociales : faites chiffrer les deux scénarios sur trois exercices avant de signer.
Une société peut, à l’inverse, opter pour l’IR
Une SAS ou une SARL de moins de cinq ans, de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices au plus, selon la fiche fiscalité de la SAS. L’option sert surtout à imputer les pertes des premières années sur les autres revenus du foyer.
L’intérêt de l’option IR en phase de démarrage
Un restaurant qui prévoit des pertes la première année, à cause des travaux et de la montée en charge, peut ainsi réduire l’impôt personnel de ses associés. L’option n’est pas renouvelable : il faut anticiper le retour à l’IS dès la rentabilité atteinte.
Impôt sur les sociétés du restaurant : taux réduit et seuils
Selon la fiche de Service Public Entreprendre sur l’impôt sur les sociétés, vérifiée en février 2026, le taux normal est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Les conditions du taux réduit, une à une
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros, ramené à douze mois si l’exercice est plus court ou plus long.
- Capital entièrement libéré : un capital souscrit mais non versé fait perdre le taux réduit.
- Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques.
Un amendement visant à porter le plafond du taux réduit à 100 000 euros a été débattu lors de l’examen du budget 2026, mais les fiches de l’administration mises à jour en 2026 indiquent toujours 42 500 euros. Ne bâtissez aucune prévision sur un seuil qui ne figure pas dans le texte en vigueur.
Le calendrier de paiement de l’IS
L’IS se paie par quatre acomptes trimestriels et un solde. Une société dont l’impôt est inférieur à 3 000 euros, ou qui en est à son premier exercice, paie en une seule fois au solde. Une contribution sociale de 3,3 % ne concerne que les sociétés dont l’IS dépasse 763 000 euros, selon la fiche sur la contribution sociale sur l’IS : elle ne vise pas un restaurant indépendant.
Anticiper les acomptes dans le plan de trésorerie
Le premier exercice bénéficiaire crée un double décaissement : le solde de l’année écoulée et le premier acompte de l’année suivante. Provisionnez l’impôt chaque mois, comme la TVA, pour éviter qu’il tombe en même temps que la CFE de décembre.
Le pilotage de ces échéances relève de la gestion et de la rentabilité du restaurant : un plan de trésorerie à treize semaines intègre l’IS au même titre que les salaires.
Micro-entreprise et restauration : seuil et limites
Selon la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime micro s’applique pour les revenus 2026 jusqu’à 203 100 euros de chiffre d’affaires HT pour la vente de marchandises, dont relève la restauration. Le bénéfice imposable est calculé par un abattement forfaitaire de 71 %.
Pourquoi la micro-entreprise convient rarement à un restaurant
Un restaurant avec salle, personnel et loyer dépasse souvent 71 % de charges réelles : le forfait taxe alors un bénéfice supérieur au bénéfice réel. Les investissements ne s’amortissent pas, les déficits ne se reportent pas et les exonérations zonales sont fermées aux micro-entreprises.
Les cas où le régime micro reste défendable
Un food truck, une activité de traiteur à domicile ou un snack sans salarié, avec peu d’investissement, peuvent y trouver la simplicité recherchée. Au-delà, le régime réel et une vraie comptabilité deviennent rapidement plus rentables que le forfait.
Vous hésitez entre IR et IS, ou entre micro-entreprise et régime réel pour votre restaurant ? Une simulation chiffrée tranche la question en une séance.
Demander une simulation fiscaleRémunération du dirigeant de restaurant : salaire ou dividendes
En société à l’IS, le dirigeant peut se rémunérer par un salaire, déductible du résultat, ou par des dividendes, versés après impôt. La bonne combinaison dépend de trois paramètres : vos besoins personnels, la protection sociale souhaitée, notamment pour la retraite, et la tranche marginale de votre foyer.
Le salaire : déductible mais chargé
Selon la fiche fiscalité de la SAS, la rémunération du président est fixée librement, déductible pour la société et imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec l’abattement de 10 % ou les frais réels. Elle supporte des cotisations sociales qui financent maladie, retraite et prévoyance.
Les dividendes : non déductibles, mais sans cotisations en SAS
Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après IS. En SAS, ils ne supportent pas de cotisations sociales mais le prélèvement forfaitaire unique, et ne créent aucun droit à la retraite. Un président payé uniquement en dividendes ne dispose d’aucune couverture sociale propre.
Le juste niveau de salaire
Un salaire minimal permet de valider des trimestres de retraite et d’accéder à la prévoyance ; le complément peut passer par les dividendes. Le simulateur de dividendes de l’Urssaf permet une première approche, à affiner avec votre comptable.
L’arbitrage se fait chaque année, avant la clôture
La rémunération se vote en début d’exercice ou en cours d’année ; les dividendes se décident à l’approbation des comptes. Simuler les deux en fin d’exercice permet d’ajuster le salaire de décembre et d’éviter une distribution mal calibrée.
Les aspects sociaux des salariés de votre équipe sont traités dans notre page sur la paie HCR, à 25 euros HT par bulletin. Le coût complet d’une rémunération se lit avec les outils de pilotage de la rentabilité.
SAS ou SARL pour un restaurant : l’effet fiscal et social
Les deux formes relèvent de l’IS par défaut et appliquent les mêmes taux. La différence se joue sur le statut social du dirigeant et sur le traitement des dividendes, ce qui suffit souvent à trancher la question de la fiscalité restaurant.
| Point de comparaison | SAS (président) | SARL (gérant majoritaire) |
|---|---|---|
| Statut social | Assimilé salarié, régime général | Travailleur indépendant |
| Coût des cotisations sur la rémunération | Plus élevé | Plus faible |
| Dividendes | Prélèvement forfaitaire, sans cotisations | Cotisations au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants |
| Assurance chômage | Non | Non |
| Stratégie type | Salaire modéré et dividendes | Rémunération plutôt que dividendes |
La règle des 10 % en SARL
L’article L131-6 du code de la sécurité sociale intègre dans l’assiette des cotisations du travailleur indépendant la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Avec un capital de 5 000 euros, seuls 500 euros de dividendes échappent aux cotisations.
Le gérant minoritaire ou égalitaire
Selon la fiche sur les cotisations sociales en SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié : il relève du régime général, comme un président de SAS, sans assurance chômage. La répartition du capital entre associés modifie donc le statut social du gérant.
Quelle structure retenir pour votre restaurant ?
Une SARL se défend lorsque le dirigeant se rémunère surtout par un salaire et veut limiter le coût des cotisations. La SAS est plus souple pour distribuer et pour accueillir des investisseurs. Notre pack création de SAS à 990 euros HT inclut ce comparatif.
Flat tax et dividendes du restaurateur
Selon la fiche fiscalité de la SARL, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. Ce taux tient compte de la hausse de la CSG sur les revenus du capital votée pour 2026.
L’option pour le barème progressif
Sur option expresse et globale, les dividendes sont imposés au barème après un abattement de 40 %, comme le rappelle la fiche sur les revenus d’épargne et de placement. L’option vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année.
Quand l’option barème devient intéressante
Elle profite surtout aux foyers non imposables ou situés dans la tranche à 11 %, grâce à l’abattement de 40 % et à la CSG déductible pour partie. Pour un foyer dans la tranche à 30 % ou au-delà, le prélèvement forfaitaire reste en général plus favorable.
Le taux global d’un euro distribué
Un euro de bénéfice au-delà de 42 500 euros supporte 25 % d’IS ; les 75 centimes restants, distribués, supportent 31,4 %, soit environ 23,6 centimes. La charge globale atteint donc environ 48,6 % ; sur la tranche à 15 %, elle reste proche de 41,7 %.
CFE et CVAE du restaurant : les impôts locaux
La contribution économique territoriale réunit deux impôts. La CFE est due par presque tous les restaurants, sur la valeur locative des locaux. La CVAE ne concerne que ceux dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros HT.
La cotisation foncière des entreprises
Selon la fiche de Service Public Entreprendre sur la CFE, une entreprise est exonérée l’année de sa création, puis sa base est réduite de moitié l’année suivante. Une cotisation minimum s’applique lorsque la valeur locative est faible ; pour 2026, elle va de 250 à 7 769 euros selon la commune et le chiffre d’affaires.
Les échéances de la CFE
La CFE se paie au plus tard le 15 décembre. Si la cotisation de l’année précédente dépasse 3 000 euros, un acompte de 50 % est dû en juin. La déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Selon la page du ministère consacrée à la CVAE, la cotisation n’est due qu’au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT, mais une déclaration de valeur ajoutée est exigée dès 152 500 euros. Le taux, progressif, est plafonné à 0,28 % en 2026 et 2027 selon le BOFiP relatif au calcul de la CVAE.
Une suppression étalée jusqu’en 2030
La loi de finances pour 2025 a reporté la disparition de la CVAE : le taux maximal doit baisser à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant la suppression en 2030. Bpifrance Création détaille le mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Dans la fiscalité restaurant, le levier le plus rentable n’est presque jamais la holding ni la niche fiscale : c’est la ventilation du prix d’acquisition et le bon classement des travaux. Un acte de cession qui isole le matériel, les agencements et le fonds, et des factures de travaux détaillées par nature, réduisent l’impôt pendant dix ans, sans aucun risque de requalification.
À l’inverse, nous déconseillons les montages proposés clés en main pour « ne plus payer d’IS ». Un restaurant rentable paie de l’impôt, comme le rappelle notre approche d’expert-comptable pour restaurants ; l’objectif est de payer le juste montant, au bon moment, avec un dossier défendable en cas de contrôle.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Amortissements du restaurant : travaux, matériel, fonds
L’amortissement répartit le coût d’un investissement sur sa durée d’utilisation. Il réduit le bénéfice imposable chaque année sans décaissement, ce qui en fait l’un des premiers outils d’optimisation fiscale d’un restaurant.
Les durées d’amortissement usuelles
La durée retenue doit correspondre à la durée normale d’utilisation du bien, appréciée selon les usages de la profession, comme le précise le BOFiP sur la durée normale d’utilisation. Les durées ci-dessous sont des repères à adapter à votre situation, pas des règles fixes.
| Actif du restaurant | Traitement | Repère de durée |
|---|---|---|
| Matériel de cuisine (fours, piano, chambre froide) | Immobilisation amortissable | 5 à 10 ans |
| Agencements et travaux d’aménagement | Immobilisation amortissable | 8 à 10 ans, ou durée du bail si plus courte |
| Mobilier de salle | Immobilisation amortissable | 5 à 10 ans |
| Matériel unitaire jusqu’à 500 euros HT | Charge immédiate par tolérance | Sauf équipement initial ou renouvellement complet |
| Fonds commercial acquis de 2022 à 2029 | Amortissement déductible (régime temporaire) | Souvent 10 ans |
| Droit au bail | En principe non amortissable | Pas de déduction annuelle |
Le petit matériel et la tolérance des 500 euros
Selon le BOFiP sur les biens de faible valeur, le matériel dont le prix unitaire ne dépasse pas 500 euros HT peut être passé en charges. Le texte exclut toutefois expressément l’équipement initial d’un restaurant et son renouvellement complet : cinquante chaises achetées à l’ouverture s’immobilisent.
Le cas des ensembles indissociables
Le seuil s’apprécie sur le prix global d’un ensemble qui ne fonctionne pas séparément. Une ligne de cuisson modulaire ou un système de caisse complet ne se découpe pas en éléments de moins de 500 euros.
Les travaux : charge ou immobilisation ?
Une réparation qui maintient le local en état, comme repeindre la salle ou remplacer un joint de chambre froide, est une charge. Une dépense qui prolonge la durée de vie ou ajoute une capacité, comme une extraction neuve ou une nouvelle terrasse couverte, s’immobilise et s’amortit.
Le lien avec la durée du bail
Des agencements réalisés dans un local loué et qui reviendront au bailleur s’amortissent en principe sur leur durée d’utilisation, sans dépasser la durée restante du bail lorsqu’aucun renouvellement n’est acquis. Vérifiez la clause d’accession de votre bail commercial.
Le fonds de commerce : non amortissable, sauf régime temporaire
Par principe, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible. Un régime temporaire, commenté au BOFiP sur le fonds commercial, autorise la déduction pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 ; la loi de finances pour 2026 l’a prorogé aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.
Ventiler le prix d’acquisition dès l’acte
L’acte de cession doit distinguer le matériel, le mobilier, les agencements, le droit au bail et la clientèle. Cette ventilation détermine ce qui s’amortit et sur quelle durée ; elle conditionne aussi les droits d’enregistrement et la future cession et valorisation du restaurant.
Frais déductibles du restaurant : ce qui passe et ce qui coince
Une charge est déductible si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspond à une charge effective et justifiée, et se rattache à l’exercice, selon le BOFiP sur les charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise. Service Public Entreprendre rappelle aussi qu’elle doit être comptabilisée.
Les frais courants d’un restaurant
- Achats de matières premières et de boissons, emballages, produits d’entretien.
- Loyer, charges locatives, énergie, assurances, maintenance des équipements.
- Salaires, cotisations, formation, tenues professionnelles.
- Commissions bancaires, de titres-restaurant et de plateformes de livraison.
- Honoraires de l’expert-comptable, de l’avocat, du conseil en hygiène.
Les zones grises qui attirent l’attention du contrôleur
Les repas pris par le dirigeant dans son propre restaurant, les véhicules, les voyages présentés comme des salons et les dépenses de famille sont examinés de près. Chaque dépense doit pouvoir s’expliquer par l’activité, avec une pièce et un motif, classée selon notre guide de comptabilité de restaurant.
Les frais de déplacement et le véhicule
Selon la page du ministère sur la déduction des frais de déplacement, les frais engagés pour l’activité sont déductibles s’ils sont justifiés. L’amortissement d’un véhicule de tourisme est plafonné selon ses émissions : un véhicule haut de gamme n’est pas déductible en totalité.
Les repas du personnel et les offerts
Les repas servis au personnel constituent un avantage en nature à déclarer en paie. Les offerts commerciaux sont déductibles s’ils sont saisis en caisse et restent dans des proportions raisonnables. Un offert non enregistré est, pour l’administration, une vente non déclarée.
La rémunération excessive n’est pas déductible
Une rémunération de dirigeant sans rapport avec le travail fourni ou avec la taille du restaurant peut être réintégrée au résultat. Elle doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive au regard du service rendu.
Holding et restaurant : quand la structure se justifie
Une holding est une société qui détient des titres d’autres sociétés. Dans la restauration, elle sert surtout à racheter un établissement avec un emprunt, à regrouper plusieurs restaurants ou à réinvestir les bénéfices d’une affaire dans une autre sans passer par la fiscalité personnelle.
Le régime mère-fille
Selon le BOFiP sur le régime des sociétés mères et filiales, une société qui détient au moins 5 % du capital d’une filiale peut recevoir ses dividendes presque en franchise d’impôt. L’article 216 du code général des impôts réintègre seulement une quote-part de frais et charges de 5 %.
La remontée de trésorerie pour rembourser l’emprunt
En rachat de titres, la holding emprunte, achète la société d’exploitation, puis rembourse grâce aux dividendes remontés. Avec une détention d’au moins 95 %, l’intégration fiscale permet en outre d’imputer les intérêts de la holding sur le bénéfice du restaurant.
L’apport-cession et ses nouvelles conditions
L’apport de titres à une holding contrôlée place la plus-value en report d’imposition. Selon l’actualité BOFiP sur l’article 150-0 B ter, la loi de finances pour 2026 impose, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, un réinvestissement de 70 % du prix dans un délai de trois ans et une conservation des biens acquis pendant cinq ans.
Les holdings patrimoniales sous surveillance
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales importantes. Une holding qui anime réellement ses restaurants n’est pas visée ; une holding qui accumule des biens personnels l’est davantage.
Quand renoncer à la holding
Pour un restaurant unique, sans rachat de fonds à financer ni projet de réinvestissement, la holding ajoute une comptabilité, un bilan et des formalités pour un gain faible. Elle doit répondre à un projet économique réel, pas à une promesse d’économie d’impôt.
Rachat d’un fonds, deuxième établissement, holding : faites valider la structure avant de signer. La consultation fiscale est facturée 149 euros HT.
Réserver une consultationAides fiscales et exonérations zonales pour un restaurant
Certaines zones ouvrent droit à des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux. Pour un restaurant, le dispositif le plus accessible est celui des zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), qui a remplacé les zones de revitalisation rurale au 1er juillet 2024.
Les zones France Ruralités Revitalisation
Selon la fiche sur les exonérations en ZFRR et ZFRR+, une entreprise créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée, employant moins de 11 salariés et soumise à un régime réel, est exonérée d’impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans, puis à 75 %, 50 % et 25 %.
Le plafond des aides de minimis
L’avantage est limité à 300 000 euros d’aides publiques sur trois exercices glissants. Le dispositif repose sur l’article 44 quindecies A du code général des impôts ; le ministère présente les avantages dans sa page sur l’implantation en ZFRR.
Les conditions qui excluent souvent les restaurants
- Micro-entreprises exclues : le régime réel est obligatoire.
- Reprises familiales exclues, sauf première transmission aux descendants du fondateur.
- Entreprises ayant bénéficié d’un autre dispositif zonal dans les cinq années précédentes exclues.
- Exonération proportionnelle si plus de 25 % du chiffre d’affaires est réalisé hors zone.
L’exonération de CFE dépend de la commune
L’exonération de CFE en ZFRR n’est pas automatique : elle suppose une délibération de la commune ou de l’intercommunalité. Interrogez la mairie avant de signer le bail pour savoir si une délibération existe.
Les autres zones et aides à vérifier
Des allègements existent aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans certains bassins d’emploi, avec des conditions propres à chaque dispositif. Les choix entre régimes sont définitifs : décidez dans les six mois du début d’activité, avec un conseil.
Crédit d’impôt maître-restaurateur : un dispositif supprimé
Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, prévu à l’article 244 quater Q du code général des impôts, n’existe plus. Selon le BOFiP consacré à ce crédit d’impôt, il a été supprimé par la loi de finances pour 2023.
Ce que couvrait l’ancien crédit d’impôt
Il bénéficiait aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017, pour certaines dépenses d’aménagement et de mise aux normes. Les titres obtenus après 2017 n’ouvraient déjà plus droit à l’avantage.
Le titre reste un argument commercial
Le titre de maître-restaurateur conserve son intérêt pour la clientèle et la communication, mais il ne réduit plus l’impôt. Toute offre qui le présente encore comme un levier fiscal repose sur une information périmée.
Optimisation fiscale du restaurant et abus de droit : la frontière
L’optimisation fiscale consiste à choisir, parmi les options prévues par la loi, celle qui coûte le moins, pour des raisons économiques réelles. L’abus de droit consiste à utiliser un acte fictif, ou un texte contre son objectif, dans le seul but d’échapper à l’impôt.
L’abus de droit exclusivement fiscal
L’article L64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, dans un but exclusivement fiscal. Les droits rappelés sont alors majorés de 80 %.
L’abus de droit à motif principalement fiscal
Depuis 2021, l’article L64 A du livre des procédures fiscales vise les actes dont le motif est principalement fiscal, sans pénalité spécifique. En matière d’IS, un dispositif voisin écarte les montages non authentiques, comme le précise le BOFiP sur les montages à but principalement fiscal.
La procédure et ses garanties
Le contribuable peut demander l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, dont le rapport annuel illustre les situations sanctionnées. La procédure est décrite dans le BOFiP sur l’abus de droit.
Ce qui relève de l’optimisation, ce qui relève de l’abus
- Optimisation : choisir l’IS, arbitrer salaire et dividendes, amortir le matériel, s’implanter en ZFRR pour un vrai projet.
- Zone de risque : holding sans activité ni projet, loyer surévalué versé à une SCI familiale, rémunérations sans travail réel.
- Abus : cession fictive, transfert de siège sans activité dans la zone exonérée, distribution déguisée en prêt jamais remboursé.
Sécuriser un montage par le rescrit
Avant un schéma inhabituel, une demande de rescrit à l’administration fiscale permet d’obtenir une position opposable. L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour la procédure d’abus de droit.
Exemple chiffré : la fiscalité d’un restaurant en SAS
Hypothèses fictives : SAS de restauration éligible au taux réduit, bénéfice de 120 000 euros avant amortissements. Travaux d’agencement de 80 000 euros HT amortis sur 10 ans, soit 8 000 euros par an ; fonds commercial acquis 200 000 euros en 2026, amorti sur 10 ans, soit 20 000 euros par an.
Calcul : résultat fiscal = 120 000 − 8 000 − 20 000 = 92 000 euros. IS = 15 % × 42 500 + 25 % × 49 500 = 6 375 + 12 375 = 18 750 euros. Sans déduction du fonds, l’IS serait de 23 750 euros.
Le bénéfice net de 73 250 euros distribué supporte 31,4 % de prélèvement, soit 23 000,50 euros : l’associé perçoit 50 249,50 euros.
Cet exemple montre que la fiscalité restaurant se joue autant dans l’acte d’acquisition que dans la déclaration annuelle. Sans ventilation du prix et sans le régime temporaire du fonds, la même entreprise paierait 5 000 euros d’impôt de plus chaque année pendant dix ans.
Les trois décisions à prendre
- Faire ventiler le prix d’acquisition par nature dans l’acte de cession.
- Simuler un salaire de président avant de décider de distribuer la totalité en dividendes.
- Provisionner chaque mois l’IS et les acomptes dans le plan de trésorerie.
Erreurs fréquentes en fiscalité restaurant
Les redressements en fiscalité restaurant portent rarement sur des montages sophistiqués. Ils naissent de choix mal documentés, de seuils mal lus et d’une comptabilité tenue trop tard.
- Un capital non libéré. Le taux réduit d’IS est perdu tant que le capital n’est pas intégralement versé.
- Des chaises en charges à l’ouverture. L’équipement initial d’un restaurant est exclu de la tolérance des 500 euros.
- Des dividendes en SARL sans calcul. Au-delà de 10 % du capital, le gérant majoritaire paie des cotisations sur ses dividendes.
- Un acte de cession sans ventilation. Tout le prix part en fonds ou en droit au bail et les amortissements sont perdus.
- Une niche fiscale périmée. Le crédit d’impôt maître-restaurateur est supprimé ; un seuil débattu au Parlement n’est pas un seuil voté.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre. Le cabinet qui l’édite est présenté dans à propos, et toutes nos expertises sont accessibles depuis l’accueil de Nexco Restauration.
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Demander un devisQuestions fréquentes sur la fiscalité d’un restaurant
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés pour un restaurant ?
Le taux normal est de 25 %. Une PME bénéficie du taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 euros, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et si son capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Un restaurant qui dégage 42 500 euros de bénéfice paie donc 6 375 euros d’IS, et 20 750 euros pour 100 000 euros de bénéfice.
Faut-il choisir l’IR ou l’IS pour un restaurant ?
L’impôt sur le revenu taxe tout le bénéfice au nom de l’exploitant, qu’il le prélève ou non, avec des cotisations sociales calculées sur ce même bénéfice. L’impôt sur les sociétés permet de laisser une partie du résultat dans l’entreprise à 15 % ou 25 %, puis de choisir entre rémunération et dividendes.
L’IS devient souvent pertinent dès que le bénéfice dépasse les besoins personnels du dirigeant ou que des investissements sont à financer.
Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes ?
Le salaire est déductible du résultat imposable et ouvre des droits sociaux, notamment la retraite, mais il supporte des cotisations élevées. Les dividendes sont versés après IS, ne sont pas déductibles et, en SAS, ne supportent pas de cotisations sociales mais le prélèvement forfaitaire unique.
Le bon dosage dépend de vos besoins personnels, de votre protection sociale souhaitée et de votre tranche d’imposition : il se simule chaque année avant la clôture.
Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes aujourd’hui ?
Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes s’élève à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG votée pour 2026. Sur option globale, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif après un abattement de 40 %.
Cette option peut être intéressante pour un foyer faiblement imposé ; elle s’apprécie sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année.
Les dividendes d’un gérant majoritaire de SARL sont-ils soumis à cotisations ?
Oui pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, en application de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale. Cette fraction supporte les cotisations des travailleurs indépendants.
Avec un capital de quelques milliers d’euros, la quasi-totalité des dividendes est concernée, ce qui réduit fortement l’intérêt de la distribution en SARL par rapport à la SAS.
Un restaurant peut-il être en micro-entreprise ?
Oui. Pour les revenus de 2026, le régime micro s’applique aux activités de vente et de restauration jusqu’à 203 100 euros de chiffre d’affaires HT, avec un abattement forfaitaire de 71 % pour charges.
Ce régime convient rarement à un restaurant avec salle et salariés : les charges réelles dépassent souvent 71 % du chiffre d’affaires, les investissements ne sont pas amortis et les exonérations zonales en sont exclues.
Un restaurant paie-t-il la CFE la première année ?
Non. Une entreprise nouvelle est exonérée de cotisation foncière des entreprises l’année de sa création, puis bénéficie d’une réduction de moitié de sa base l’année suivante.
Il faut déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. La CFE est ensuite payée au plus tard le 15 décembre, avec un acompte en juin si le montant de l’année précédente dépasse 3 000 euros.
La CVAE concerne-t-elle les restaurants ?
Seulement au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT. Une déclaration de valeur ajoutée reste exigée dès 152 500 euros, même lorsque la cotisation n’est pas due.
Le taux est progressif selon le chiffre d’affaires et plafonné à 0,28 % en 2026 et 2027, avant une baisse prévue jusqu’à la suppression de la CVAE en 2030. Pour un restaurant indépendant, son montant reste modeste.
Le fonds de commerce d’un restaurant est-il amortissable ?
En principe, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Un régime temporaire permet toutefois de déduire l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, après la prorogation votée en loi de finances pour 2026.
Le droit au bail et la clientèle doivent être distingués dans l’acte d’acquisition, car leur traitement comptable et fiscal diffère.
Peut-on passer le petit matériel de cuisine en charges ?
Oui, si son prix unitaire HT ne dépasse pas 500 euros, par tolérance administrative. Attention : l’équipement initial d’un restaurant et son renouvellement complet sont exclus de cette tolérance, même si chaque élément est sous le seuil.
Un lot de chaises achetées à l’ouverture s’immobilise donc et s’amortit. Le petit outillage à main de faible valeur, qui s’use vite, peut en revanche être déduit l’année de l’achat.
Une holding est-elle utile pour un restaurant ?
Elle se justifie pour racheter un fonds ou des titres avec un emprunt, regrouper plusieurs établissements ou réinvestir les bénéfices sans les faire passer par l’impôt personnel. Le régime mère-fille exonère les dividendes reçus d’une filiale détenue à 5 % au moins, sauf une quote-part de frais et charges de 5 %.
Une holding sans activité réelle ni projet coûte cher et peut être remise en cause.
Le crédit d’impôt maître-restaurateur existe-t-il encore ?
Non. Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater Q du code général des impôts a été supprimé par la loi de finances pour 2023.
Il était réservé aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu le titre de maître-restaurateur entre 2006 et 2017. Le titre lui-même conserve son intérêt commercial, mais il n’ouvre plus d’avantage fiscal : méfiez-vous des offres qui le présentent encore comme un levier.
Quelles exonérations zonales pour un restaurant en zone rurale ?
Un restaurant créé ou repris entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée France Ruralités Revitalisation, avec moins de 11 salariés et un régime réel, peut être exonéré d’impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans, puis à 75 %, 50 % et 25 %. L’avantage est plafonné par la règle européenne des aides de minimis.
L’exonération de CFE dépend d’une délibération de la commune.
Où s’arrête l’optimisation fiscale et où commence l’abus de droit ?
L’optimisation consiste à choisir, parmi les options prévues par la loi, celle qui vous coûte le moins, pour des raisons réelles. L’abus de droit vise les actes fictifs ou recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes contre leur objectif, dans un but exclusivement fiscal, selon l’article L64 du livre des procédures fiscales.
Les sommes rappelées sont alors majorées de 80 %. Un rescrit permet de sécuriser un montage avant de le réaliser.
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Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiscalité de la SAS
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiscalité de la SARL
- entreprendre.service-public.gouv.fr, cotisations sociales en SARL
- entreprendre.service-public.gouv.fr, entrepreneur individuel : passer de l’IR à l’IS
- impots.gouv.fr, opter pour l’IS sans changer de forme juridique
- entreprendre.service-public.gouv.fr, régime fiscal de la micro-entreprise
- entreprendre.service-public.gouv.fr, cotisation foncière des entreprises (CFE)
- BOFiP, BOI-CVAE-LIQ : calcul de la CVAE
- economie.gouv.fr, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Bpifrance Création, CVAE
- service-public.gouv.fr, revenus d’épargne et de placement
- Légifrance, article L131-6 du code de la sécurité sociale
- mon-entreprise.urssaf.fr, simulateur de versement de dividendes
- BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-40-10 : durée normale d’utilisation
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-30-10 : biens de faible valeur
- BOFiP, régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-10-10 : charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise
- entreprendre.service-public.gouv.fr, charges déductibles du résultat
- economie.gouv.fr, déduction des frais de déplacement
- BOFiP, régime des sociétés mères et filiales
- Légifrance, article 216 du code général des impôts
- BOFiP, actualité 2026 sur l’article 150-0 B ter
- entreprendre.service-public.gouv.fr, ZFRR et ZFRR+ : exonérations fiscales
- economie.gouv.fr, s’implanter en zone France ruralités revitalisation
- Légifrance, article 44 quindecies A du code général des impôts
- BOFiP, crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
- Légifrance, article L64 du livre des procédures fiscales
- Légifrance, article L64 A du livre des procédures fiscales
- BOFiP, BOI-CF-IOR-30-10 : procédure de l’abus de droit fiscal
- BOFiP, exclusion des montages à but principalement fiscal (IS)
- impots.gouv.fr, rapport annuel du comité de l’abus de droit fiscal
- entreprendre.service-public.gouv.fr, contribution sociale sur l’IS
Historique des mises à jour — 28 octobre 2026 : première publication, intégrant la loi de finances pour 2026 (prorogation de l’amortissement du fonds commercial, apport-cession) et la hausse des prélèvements sociaux sur les dividendes.