La TVA restauration repose sur trois taux : 10 % pour les repas et boissons sans alcool servis sur place, 20 % pour les boissons alcooliques en toutes circonstances et 5,5 % pour les produits à emporter qui peuvent être conservés. Un menu qui inclut un verre de vin doit être ventilé entre ces taux selon une méthode justifiable.
La vente à emporter et la livraison suivent la nature du produit, la commission des plateformes est une dépense distincte. Ce guide vous donne les taux vérifiés au BOFiP, une méthode en six étapes, un exemple chiffré et les erreurs qui coûtent cher en contrôle fiscal.
Pour qui
Restaurateurs, brasseries, bars, cafés, pizzerias, traiteurs, dark kitchens et créateurs qui veulent appliquer le bon taux sans attendre la clôture.
Quand
À l’ouverture, à chaque nouvelle carte ou formule, au lancement de la vente à emporter ou d’une plateforme, et avant tout contrôle fiscal.
Ce que vous obtenez
Les taux sourcés, une méthode de ventilation des menus, un exemple chiffré, les régimes de déclaration et une liste de points de vigilance.
TVA restauration : les trois taux en un tableau
La TVA restauration désigne l’ensemble des règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes de repas et de boissons, sur place, à emporter ou livrées. Elle combine trois taux, 5,5 %, 10 % et 20 %, déterminés par la nature du produit et son mode de consommation, et non par le type d’établissement. Les références ci-dessous proviennent du BOFiP et de son tableau annexe.
| Opération | Taux | Référence |
|---|---|---|
| Repas et boissons sans alcool consommés sur place | 10 % | BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 |
| Boissons alcooliques, sur place, à emporter ou livrées | 20 % | BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 120 |
| À emporter ou livré, consommation immédiate (sandwich, pizza, frites, sushis frais) | 10 % | BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 320 |
| À emporter, produit conservable (pain, pâtisserie, yaourt, plat sous vide) | 5,5 % | BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 330 |
| Boisson sans alcool en gobelet ou verre non refermable | 10 % | BOI-ANNX-000495 |
| Boisson sans alcool en bouteille, canette ou brique | 5,5 % | BOI-ANNX-000495 |
| Prestation traiteur avec service, matériel ou salle | 10 % | BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 110 |
Ce qui détermine le taux applicable
Trois questions suffisent dans la grande majorité des cas. Le produit contient-il de l’alcool ? Est-il consommé sur place ? S’il est emporté, est-il destiné à être consommé dans les instants suivant l’achat ou peut-il être conservé ? La réponse donne le taux, ligne par ligne, indépendamment du prix ou de l’enseigne.
Pourquoi un restaurant mélange plusieurs taux
Une même table peut commander un plat à 10 %, un vin à 20 % et repartir avec une pâtisserie à 5,5 %. Le chiffre d’affaires d’un restaurant est donc toujours composite, ce qui impose une caisse paramétrée finement et une comptabilité du restaurant qui ventile les ventes par taux dès la saisie. C’est le socle de tout le dossier TVA, que nous traitons dans chaque mission d’expert-comptable restaurant.
TVA sur place au restaurant : le taux de 10 %
Les ventes de denrées et de boissons à consommer sur place bénéficient du taux réduit de 10 %, à l’exclusion des boissons alcooliques. La règle vaut pour la salle, la terrasse et le comptoir, ainsi que pour les cantines et les repas fournis par des prestataires extérieurs, selon le BOFiP.
Ce que recouvre la consommation sur place
Le critère est la mise à disposition d’un lieu et de moyens pour consommer : tables, chaises, comptoir, couverts. Un client qui mange au comptoir d’une boulangerie équipée de tables relève de la restauration sur place, même pour une viennoiserie qui serait à 5,5 % à emporter. Les produits à 5,5 % servis dans le cadre d’une prestation de restauration passent à 10 %.
Terrasse, comptoir et salle : une seule règle
Le taux ne varie pas selon l’emplacement dans l’établissement. Seule compte la distinction entre consommation sur place et vente à emporter, qui doit être saisie au moment de la commande et non reconstituée après coup.
Les prestations accessoires suivent le repas
Le service à table, la mise à disposition de vaisselle, le dressage et le vestiaire font partie de la prestation de restauration et suivent son taux de 10 %. Une prestation indépendante, comme un cours de cuisine suivi d’une dégustation, relève en revanche du taux normal, le BOFiP la traitant comme une opération unique taxée à 20 %.
TVA alcool restaurant : toujours 20 %
Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de 20 % dans toutes les situations : verre au bar, bouteille à table, bière à emporter, cocktail livré. Le BOFiP sur les produits alimentaires le rappelle et précise que les boissons dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ne sont pas considérées comme alcooliques.
Alcool en cuisine ou alcool servi
L’alcool incorporé dans un plat, comme un bœuf bourguignon ou un dessert flambé, perd sa qualité de boisson : il suit le taux du plat, soit 10 % sur place. En revanche, un digestif offert ou facturé avec le café reste une boisson alcoolique à 20 %.
Une bière à 0,5 % vol. ou un cocktail sans alcool suit le régime des boissons sans alcool : 10 % sur place, 10 % ou 5,5 % à emporter selon le contenant. Créez des articles distincts dans la caisse pour éviter qu’ils héritent du taux des versions alcoolisées.
Le contrôle de cohérence achats et ventes d’alcool
En contrôle, l’administration rapproche les achats de vins, bières et spiritueux des ventes taxées à 20 %. Un bar dont les achats d’alcool représentent une part importante des achats totaux mais dont les ventes à 20 % restent marginales attire immédiatement l’attention. Suivez ce ratio chaque trimestre dans votre tableau de gestion et de rentabilité.
TVA à emporter : 10 % ou 5,5 % selon la consommation
Pour la vente à emporter ou à livrer, la TVA dépend de la destination du produit. Les ventes de nourriture préparée destinée à être consommée dans les instants suivant l’achat relèvent de 10 %, que le client la mange ou non immédiatement. Les produits que leur conditionnement permet de conserver relèvent de 5,5 %, selon le tableau BOI-ANNX-000495.
Les produits à 10 % à emporter
- Sandwichs, wraps et salades vendues avec couverts.
- Pizzas, quiches, frites, crêpes et plats vendus chauds.
- Sushis et makis frais, quel que soit le conditionnement.
- Glaces à l’unité : cornet, pot de moins de 200 ml, bâtonnet.
- Plateaux-repas et plats livrés lorsque préparation, vente et livraison se suivent immédiatement.
Les produits à 5,5 % à emporter
- Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées.
- Chips, yaourts, fruits et produits laitiers emballés.
- Plats cuisinés de traiteur et produits sous vide pouvant être conservés.
- Produits surgelés et glaces en bac familial ou multipack.
Le cas des sushis frais
Depuis la décision du Conseil d’État du 18 juin 2024 reprise au BOFiP, les sushis et makis frais relèvent du taux de 10 % quel que soit leur emballage ou le lieu d’achat. Les enseignes qui appliquaient 5,5 % aux barquettes fermées doivent avoir corrigé leur paramétrage.
Formules à emporter : la ventilation reste nécessaire
Une formule sandwich, boisson en canette et dessert emballé combine 10 % et 5,5 %. Le prix forfaitaire doit être réparti entre les taux selon une clé justifiable, comme pour les menus servis en salle. La facilité qui consiste à tout passer à 10 % surtaxe légèrement la vente ; tout passer à 5,5 % expose à un rappel.
Le taux à emporter dépend du produit et de son conditionnement, pas de l’intention du client. Une même pâtisserie est à 5,5 % emportée et à 10 % consommée en salle.
Boissons, café et desserts : la TVA ligne par ligne
Les boissons concentrent l’essentiel des erreurs de taux, car leur traitement dépend à la fois de l’alcool, du lieu de consommation et du contenant. Le tableau ci-dessous synthétise les cas courants d’un café-restaurant.
| Produit | Sur place | À emporter |
|---|---|---|
| Café, thé, chocolat chaud | 10 % | 10 % (gobelet) |
| Soda, jus, eau en bouteille fermée | 10 % | 5,5 % |
| Soda ou jus servi en gobelet | 10 % | 10 % |
| Bière, vin, cidre, spiritueux, cocktail | 20 % | 20 % |
| Bière sans alcool (0,5 % vol.) | 10 % | 5,5 % (canette) |
| Dessert de la carte | 10 % | 5,5 % ou 10 % selon le produit |
Le café, produit d’appel à 10 %
Le café servi est une boisson sans alcool : 10 % au comptoir, en salle ou en terrasse, et 10 % à emporter dans un gobelet, contenant qui ne permet pas de le conserver. Le café en grains ou en capsules vendu en sachet fermé relève en revanche du taux de 5,5 % applicable aux produits alimentaires.
Café gourmand et café arrosé
Le café gourmand, café et mignardises, reste à 10 % sur place. Le café arrosé ou l’irish coffee contient une boisson alcoolique servie : la part alcool doit être taxée à 20 %, ce que la plupart des caisses gèrent par un article composé.
Eau, softs et contenants
À emporter, le contenant fait le taux : canette, bouteille ou brique fermées à 5,5 %, gobelet ou verre à 10 %. En pratique, une sandwicherie qui vend des canettes et des boissons à la tireuse applique deux taux pour un même soda, ce qui justifie deux touches distinctes.
Livraison et plateformes : la TVA restauration côté vente et côté commission
La livraison ne crée pas un taux particulier : le repas livré suit les règles de la vente à emporter. Le BOFiP retient 10 % pour la nourriture livrée lorsque préparation, vente et livraison se suivent immédiatement, 5,5 % sinon, et 20 % pour l’alcool.
Uber Eats, Deliveroo : qui vend le repas ?
Lorsque la plateforme agit comme intermédiaire au nom du restaurant, le restaurant reste le vendeur. Il déclare la TVA sur le prix payé par le client, au taux du produit, même si la plateforme encaisse puis lui reverse un montant net. Vérifiez les conditions contractuelles : elles déterminent qui est vendeur et qui émet le justificatif au client.
Enregistrer seulement le virement net de la plateforme minore le chiffre d’affaires taxable et efface la commission déductible. Le relevé mensuel de la plateforme doit être saisi en deux temps : ventes brutes par taux, puis commission en charge.
La commission, une prestation de services à part
La commission est une prestation de services taxée au taux normal. Si la plateforme vous facture depuis une société établie dans un autre État membre, vous êtes redevable de la TVA par autoliquidation, que vous déclarez et déduisez sur la même déclaration, selon le BOFiP sur l’autoliquidation. Oublier cette autoliquidation est sanctionné même si l’opération est neutre.
Livraison assurée par le restaurant
Si vous livrez vous-même, le prix du repas suit le taux du produit. Les frais de livraison facturés séparément au client méritent une analyse au cas par cas avec votre expert-comptable avant paramétrage.
Vous vendez sur place, à emporter et via plusieurs plateformes et voulez sécuriser votre paramétrage de TVA ?
Faire auditer ma TVATraiteur et événementiel : quelle TVA restauration appliquer ?
L’activité traiteur relève de deux régimes. Lorsque le traiteur fournit, en plus des mets, un service, du matériel, du personnel ou une salle, l’ensemble constitue une prestation de restauration à 10 %. Lorsqu’il vend seulement des plats livrés ou emportés pouvant être conservés, ils relèvent de 5,5 %, selon le BOFiP.
Ce qui suit le taux de 10 %
Le BOFiP rattache à la prestation de restauration le service à table, la mise à disposition de matériel, le dressage des tables et du buffet, la mise à disposition de locaux et le vestiaire. Facturés dans le même ensemble, ils suivent le taux du repas.
Ce qui reste à son propre taux
L’animation, le service de voiturier ou le transport des invités ne sont pas accessoires au repas : ils sont taxés à leur taux propre, en principe 20 %. Les boissons alcooliques du cocktail restent à 20 %, ce qui impose la même ventilation que pour un menu.
Devis traiteur : détailler pour sécuriser
Un devis qui distingue mets, boissons alcooliques, boissons sans alcool, service et prestations annexes facilite la facture, sécurise le taux et rassure le client professionnel qui récupère la TVA.
Menus et formules : ventiler la TVA restauration
Un menu à prix unique qui comprend une boisson alcoolique doit être ventilé : la part de l’alcool est taxée à 20 %, le reste à 10 %. Le BOFiP exige une méthode « économiquement rationnelle » que l’exploitant doit pouvoir justifier, et en donne un exemple fondé sur les prix pratiqués à la carte.
La méthode des prix carte
- Relevez le prix carte HT de chaque élément du menu.
- Calculez la part HT de la boisson alcoolique dans le total carte HT.
- Appliquez ce pourcentage au prix HT du menu pour isoler la base à 20 %.
- Taxez le solde à 10 % et paramétrez la clé dans la caisse.
Une méthode forfaitaire unique pour plusieurs menus
Le BOFiP admet une clé forfaitaire commune à plusieurs menus lorsque la part de l’alcool y est comparable. Elle simplifie le paramétrage d’une brasserie qui propose plusieurs formules avec un verre de vin, à condition de la recalculer à chaque changement de carte.
Menus composés par le client
Lorsque le client compose librement son repas et que chaque élément a un prix, aucune ventilation n’est nécessaire : chaque ligne suit son propre taux. La ventilation ne concerne que les prix forfaitaires indivisibles.
Formules sans alcool. Une formule plat, dessert et soda servie sur place reste entièrement à 10 % : tous ses éléments relèvent du même taux. La question ne se pose qu’en présence d’alcool sur place, ou de produits à 5,5 % et 10 % en vente à emporter.
Une clé de ventilation sans note de calcul est fragile en contrôle. Conservez pour chaque carte le détail des prix, le pourcentage retenu et la date de paramétrage de la caisse.
TVA sur pourboires et service : ce qui est taxable
Le service obligatoire inclus dans le prix, parfois appelé « pourboire obligatoire », fait partie de la contrepartie de la prestation. Il est soumis à la TVA au taux de la prestation et suit la ventilation alcool des menus, selon le BOFiP.
Le pourboire facultatif
Le pourboire laissé librement par le client et reversé au personnel ne rémunère pas le restaurant. Il ne doit pas être mélangé au chiffre d’affaires : isolez-le dans la caisse et dans un compte de tiers, puis justifiez sa redistribution. Mal tracé, il devient un écart de caisse que le vérificateur peut requalifier.
Pourboires par carte bancaire
Les pourboires réglés par carte transitent par le compte du restaurant. Le rapprochement entre le montant encaissé, la touche pourboire de la caisse et les sommes reversées doit être documenté chaque mois.
Le régime des pourboires pour les salariés
La loi de finances pour 2026 proroge jusqu’au 31 décembre 2028 l’exonération d’impôt sur le revenu des pourboires versés volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle, pour les salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic, selon le BOFiP. Le traitement en paie est détaillé dans notre rubrique paie HCR.
Récupérer la TVA restauration sur les achats
La TVA payée sur les achats affectés à l’activité taxée est déductible de la TVA collectée. Le droit à déduction suppose que la taxe figure sur une facture conforme, comme le rappelle le BOFiP sur la facture. Denrées, boissons, énergie, loyers commerciaux soumis à TVA, travaux et matériel ouvrent droit à déduction.
Les dépenses exclues du droit à déduction
Plusieurs dépenses restent exclues, listées au BOFiP sur les exclusions : le logement fourni gratuitement aux dirigeants ou au personnel, selon le BOFiP sur le logement, et les véhicules conçus pour transporter des personnes, selon le BOFiP sur les véhicules. La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exclusion qui visait la publicité en faveur des boissons alcooliques.
Logement du personnel saisonnier
Le logement gratuit d’un saisonnier ne permet pas de récupérer la TVA sur le loyer ou les travaux. Un logement facturé au salarié peut, lui, ouvrir droit à déduction : la décision se prend avec la paie et l’avantage en nature.
Ouverture et travaux : le crédit de TVA
Une ouverture ou une rénovation génère souvent plus de TVA déductible que de TVA collectée. Le crédit peut être imputé sur les déclarations suivantes ou faire l’objet d’une demande de remboursement. Anticipez-le dans votre plan de financement de création ou reprise de restaurant : il pèse sur la trésorerie des premiers mois.
Factures fournisseurs incomplètes
Un ticket de supermarché sans mention de l’acheteur ou une facture sans TVA détaillée fragilise la déduction. Centralisez les factures nominatives dès réception et demandez une facture rectificative à chaque anomalie.
Repas d’affaires et frais de réception
Côté client professionnel, la TVA d’un repas d’affaires est déductible lorsque la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et justifiée par une facture. Le restaurateur qui reçoit une demande de facture doit donc l’émettre avec la TVA ventilée par taux.
Régimes de TVA restauration : franchise, simplifié, réel normal
Le régime de déclaration dépend du chiffre d’affaires HT. Les ventes à consommer sur place sont rattachées aux ventes de biens et à l’hébergement pour l’appréciation des seuils du régime simplifié, selon le barème du BOFiP. Le tableau ci-dessous reprend les seuils en vigueur.
| Régime | Seuil de base | Seuil de tolérance | Déclarations |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | 85 000 € | 93 500 € | Aucune TVA facturée ni récupérée |
| Régime simplifié de déclaration | 945 000 € | 1 040 000 € | CA12 annuelle, acomptes de 55 % et 40 % |
| Réel normal | Au-delà ou sur option | — | CA3 mensuelle, trimestrielle si TVA annuelle inférieure à 4 000 € |
La franchise en base, rarement adaptée
Les seuils de la franchise restent fixés à 85 000 € et 93 500 € pour les activités commerciales, le projet de seuil unique ayant été abandonné, selon Service Public Entreprendre. Sans TVA à facturer, le petit restaurant ne récupère rien sur ses investissements. Pour un établissement qui s’équipe, l’option pour la TVA est souvent plus favorable.
Le régime simplifié de déclaration
Au régime simplifié, la déclaration annuelle CA12 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Deux acomptes sont versés en juillet et en décembre, à hauteur de 55 % et 40 % de la TVA de l’année précédente, sauf si celle-ci était inférieure à 1 000 €, selon la fiche déclaration et paiement.
Le piège de la régularisation annuelle
Un restaurant en croissance paie des acomptes calculés sur l’année précédente, puis un solde important en mai. Provisionnez chaque mois la TVA réellement due pour ne pas découvrir l’écart au printemps.
Le réel normal et la déclaration mensuelle
Au réel normal, la CA3 est déposée et payée chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Ce rythme impose une saisie à jour, mais il donne une lecture mensuelle fiable de la marge et accélère l’imputation des crédits.
Quand opter pour le réel normal
L’option se justifie lors d’une ouverture avec crédit de TVA important, ou quand vous voulez piloter au mois. Nous l’analysons avec vos choix de fiscalité et d’optimisation du restaurant.
La TVA restauration ne se joue pas dans la déclaration mais dans la caisse. Une déclaration n’est que l’addition de ce que la caisse a enregistré : si les touches sur place et à emporter, la clé alcool des menus et les pourboires sont mal paramétrés, aucune révision comptable ne rattrapera proprement trois ans d’erreurs.
Nous recommandons donc un audit de paramétrage de caisse à l’ouverture, à chaque nouvelle carte et à chaque nouveau canal de vente, plutôt qu’une correction a posteriori. C’est une demi-journée de travail qui évite des rappels de plusieurs milliers d’euros.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Caisse certifiée et facturation électronique : obligations TVA
Depuis 2018, tout assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un outil satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, selon impots.gouv.fr.
Certificat ou attestation de l’éditeur
La loi de finances pour 2025 avait réservé la preuve au certificat d’un organisme accrédité, avec un calendrier de mise en conformité reporté, selon le BOFiP. La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité de justifier la conformité par une attestation individuelle de l’éditeur, comme l’indique la mise à jour du BOFiP. Vérifiez auprès de votre éditeur le justificatif fourni pour votre version.
L’amende de 7 500 €
À défaut de certificat ou d’attestation, l’amende prévue par l’article 1770 duodecies du code général des impôts est de 7 500 € par logiciel ou système concerné, selon le BOFiP. Les modalités pratiques sont reprises par economie.gouv.fr.
Tickets Z et journal de caisse
Le ticket Z quotidien, ventilé par taux et par mode de règlement, est la pièce de base de la comptabilité des ventes. Il doit être conservé avec le journal des événements de la caisse, qui trace annulations, remises et corrections.
Des annulations fréquentes après encaissement ou des offerts non motivés sont les premiers signaux qu’examine un vérificateur. Fixez une règle interne : qui peut annuler, pourquoi, et avec quelle trace.
Facturation électronique et e-reporting
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront les émettre à compter du 1er septembre 2027, selon impots.gouv.fr. Les ventes aux particuliers donneront lieu à la transmission de données de transaction, décrite sur la page la facturation électronique, de quoi s’agit-il.
Les livres et pièces comptables se conservent 10 ans à compter de la clôture, selon Service Public Entreprendre. Une organisation numérique, que nous mettons en place dans le cadre de la tenue comptable du restaurant, rend cette conservation indolore.
TVA restauration : la méthode en 6 étapes
Cette méthode est celle que nous appliquons à chaque reprise de dossier. Elle se déroule sur deux à quatre semaines pour un établissement existant et sert de base à la mission annuelle.
Cartographier vos ventes
Listez chaque produit de la carte et chaque mode de vente : salle, terrasse, comptoir, emporter, livraison propre, plateformes, traiteur.
Affecter un taux par ligne
Attribuez 5,5 %, 10 % ou 20 % à chaque article en vous appuyant sur le BOFiP, puis faites valider les cas limites.
Paramétrer la caisse
Créez des touches distinctes sur place et à emporter, et une clé de ventilation pour chaque menu comprenant de l’alcool.
Rapprocher chaque mois
Comparez Z de caisse, encaissements bancaires, relevés de plateformes et chiffre d’affaires déclaré, taux par taux.
Sécuriser la déduction
Vérifiez que chaque facture d’achat porte la TVA, isolez les dépenses exclues et autoliquidez les commissions étrangères.
Documenter et archiver
Conservez notes de ventilation, attestations de caisse, Z et relevés 10 ans, prêts à être présentés en cas de contrôle.
Elle s’intègre à notre méthode de travail et à l’accompagnement mensuel facturé de 350 à 1 200 € HT par mois selon la taille de l’établissement, détaillé sur la page tarifs. Une consultation ponctuelle de diagnostic TVA est proposée à 149 € HT.
Exemple chiffré : l’erreur de TVA restauration sur un menu avec vin
Hypothèses fictives : une brasserie vend 1 500 menus déjeuner par mois à 22 € TTC, comprenant un plat, un dessert et un verre de vin. À la carte, le plat est à 16 € TTC, le dessert à 7 € TTC et le verre de vin à 6 € TTC. La caisse taxait tout le menu à 10 %.
Calcul : prix carte HT = 14,55 + 6,36 + 5,00 = 25,91 €, dont 19,30 % pour le vin. Prix HT du menu = 22 / (1,10 × 0,807 + 1,20 × 0,193) = 19,66 €, soit 3,79 € à 20 % et 15,86 € à 10 %. TVA due = 2,34 € par menu, contre 2,00 € déclarés : écart de 0,34 €.
L’intérêt de retard de 0,20 % par mois, prévu par l’article 1727, est calculé ici mois par mois sur les 36 écarts. Si l’administration retient un manquement délibéré, la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 s’ajoute, soit environ 7 448 €, selon le BOFiP sur les majorations et le BOFiP sur l’intérêt de retard.
Les trois décisions à prendre
- Recalculer la clé alcool de chaque menu et la paramétrer dans la caisse.
- Rédiger une note de ventilation datée et la conserver avec les Z.
- Évaluer avec votre expert-comptable l’opportunité d’une régularisation spontanée.
Vous avez un doute sur la ventilation de vos menus ou de vos formules à emporter ?
Demander un diagnostic TVAContrôle fiscal de la TVA restauration : déroulé et sanctions
La restauration est un secteur à forte proportion d’encaissements en espèces et de ventes à taux multiples. Le contrôle de la TVA y porte autant sur les recettes déclarées que sur l’application des taux.
Ce que vérifie l’administration
- La conformité du logiciel de caisse et la continuité des tickets Z.
- Le rapprochement entre Z, dépôts bancaires, relevés de cartes et de plateformes.
- La cohérence entre achats d’alcool et ventes à 20 %.
- La part de vente à emporter déclarée à 5,5 %.
- La ventilation des menus et la justification de la clé.
La reconstitution du chiffre d’affaires
En cas de comptabilité jugée non probante, le vérificateur peut reconstituer les recettes à partir des achats, en appliquant des coefficients de marge par famille de produits. Les écarts entre coefficient déclaré et coefficient reconstitué se transforment directement en rappels de TVA et d’impôt sur les bénéfices.
Comment s’y préparer
Tenez des fiches techniques, un registre des pertes et des repas du personnel, et un inventaire de clôture fiable. Ces documents permettent de contester un coefficient théorique trop élevé.
Intérêts et majorations
Tout rappel porte intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois. En cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % s’applique ; elle atteint 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, selon le BOFiP. L’administration doit prouver le caractère délibéré.
Si un contrôle est annoncé, contactez votre cabinet dès réception de l’avis. Nous assistons les restaurateurs pendant la vérification et dans la préparation d’une éventuelle cession du restaurant, où un passif fiscal latent pèse sur le prix.
Erreurs fréquentes en TVA restauration
Ces cinq erreurs reviennent dans la plupart des dossiers que nous reprenons. Elles sont toutes évitables par un paramétrage correct et un rapprochement mensuel.
- Menu avec alcool taxé à 10 %. Sans ventilation, la part alcool est sous-taxée sur chaque couvert.
- Tout à emporter à 5,5 %. Sandwichs, pizzas et sushis frais relèvent de 10 % à emporter.
- Plateformes saisies au net. Le chiffre d’affaires brut est minoré et l’autoliquidation de la commission oubliée.
- Pourboires mêlés aux recettes. Sans compte de tiers, ils créent des écarts de caisse inexpliqués.
- Caisse sans justificatif de conformité. L’amende de 7 500 € s’applique par logiciel ou système concerné.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre. Pour toute question, revenez à l’accueil de Nexco Restauration ou découvrez le cabinet.
Questions fréquentes sur la TVA restauration
Quel est le taux de TVA d’un restaurant ?
Un restaurant applique principalement le taux réduit de 10 % sur les repas et les boissons sans alcool servis sur place. Les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 %, quel que soit le mode de consommation.
Pour la vente à emporter, le taux est de 10 % si le produit est destiné à une consommation immédiate et de 5,5 % s’il peut être conservé. Une même addition peut donc mobiliser deux ou trois taux, que la caisse doit distinguer ligne par ligne.
Quelle TVA pour la vente à emporter ?
La vente à emporter suit la nature du produit et non le lieu de vente. Sandwichs, salades avec couverts, pizzas, frites, sushis frais et glaces à l’unité relèvent de 10 %, car ils sont destinés à être consommés dans les instants suivant l’achat. Pain, viennoiseries, pâtisseries, yaourts, fruits et plats pouvant être conservés relèvent de 5,5 %.
Les boissons alcooliques restent à 20 %. Le BOFiP publie un tableau récapitulatif sous la référence BOI-ANNX-000495.
Quel taux de TVA pour l’alcool au restaurant ?
Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de 20 % en toutes circonstances : servies à table, au comptoir, à emporter ou livrées. Les boissons dont le titre alcoométrique ne dépasse pas 1,2 % vol.
ne sont pas considérées comme alcooliques et suivent les taux des boissons sans alcool. L’alcool incorporé dans une préparation culinaire, comme une sauce au vin, suit en revanche le taux du plat.
Comment ventiler la TVA d’un menu avec un verre de vin ?
Le prix du menu doit être réparti entre la part alcool, taxée à 20 %, et le reste, taxé à 10 %. Le BOFiP admet une méthode économiquement rationnelle, par exemple le rapport entre le prix carte HT de la boisson et le prix carte HT total des éléments du menu.
Ce pourcentage s’applique ensuite au prix HT du menu. Paramétrez la clé dans la caisse et conservez la note de calcul avec vos pièces comptables.
Quel taux de TVA pour un café ?
Un café servi au comptoir ou en salle est une boisson sans alcool consommée sur place : il relève du taux de 10 %. Vendu à emporter dans un gobelet, il reste à 10 %, car le contenant ne permet pas de le conserver.
Une boisson sans alcool vendue en bouteille fermée ou en canette relève en revanche de 5,5 %. Un café arrosé ou un irish coffee suit le taux normal pour la part alcoolique.
Quelle TVA sur les commandes passées via Uber Eats ou Deliveroo ?
Le repas livré reste une vente du restaurant au client : il suit les taux de la vente à emporter ou à livrer, soit 10 % pour une consommation immédiate, 5,5 % pour les produits conservables et 20 % pour l’alcool. La commission de la plateforme est une prestation de services distincte.
Si la plateforme vous facture depuis un autre État membre, vous autoliquidez la TVA sur cette commission. Enregistrez toujours le chiffre d’affaires brut et la commission séparément.
Les pourboires sont-ils soumis à la TVA ?
Le service obligatoire inclus dans l’addition fait partie du prix : il est taxé au taux de la prestation, avec la même ventilation alcool. Le pourboire laissé librement par le client et intégralement reversé au personnel ne rémunère pas le restaurant ; il ne doit pas être mêlé au chiffre d’affaires.
Côté salarié, la loi de finances pour 2026 prolonge l’exonération d’impôt sur le revenu des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, sous plafond de rémunération.
Un restaurant peut-il bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Oui, si son chiffre d’affaires reste sous les seuils de l’activité commerciale : 85 000 € sur l’année précédente et 93 500 € sur l’année en cours. Le restaurant ne facture alors pas de TVA mais ne récupère pas celle de ses achats, ce qui pèse lourd l’année des travaux et de l’équipement.
Le dépassement du seuil de tolérance fait perdre la franchise dès le premier jour de dépassement.
Quel régime de TVA choisir pour un restaurant ?
Le régime simplifié de déclaration s’applique de plein droit aux ventes, dont les ventes à consommer sur place, jusqu’à 945 000 € de chiffre d’affaires, avec une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes. Au-delà, ou sur option, le réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle.
Le réel normal donne une vision plus fine et accélère la récupération des crédits de TVA, au prix d’une discipline mensuelle.
Peut-on récupérer la TVA sur les travaux et le matériel du restaurant ?
Oui. La TVA payée sur les travaux d’aménagement, le matériel de cuisine, le mobilier, les denrées et les frais généraux est déductible si elle figure sur une facture conforme et si la dépense sert l’activité taxée.
Certaines dépenses restent exclues, comme le logement gratuit du personnel ou les véhicules conçus pour transporter des personnes. Une ouverture génère souvent un crédit de TVA dont le remboursement peut être demandé.
Le logiciel de caisse d’un restaurant doit-il être certifié ?
Oui. Tout assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers avec un logiciel ou un système de caisse doit pouvoir justifier de sa conformité aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
La loi de finances pour 2026 admet à nouveau, à côté du certificat d’un organisme accrédité, l’attestation individuelle de l’éditeur. À défaut de justificatif, l’amende est de 7 500 € par logiciel ou système concerné.
Que contrôle l’administration lors d’une vérification de TVA dans un restaurant ?
Le vérificateur rapproche les tickets Z, les données de la caisse, les relevés bancaires et de plateformes, les achats et les déclarations. Il teste la cohérence entre achats de boissons alcooliques et ventes taxées à 20 %, la ventilation des menus et la part de vente à emporter.
Il peut reconstituer le chiffre d’affaires à partir des achats. Les rappels portent intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 %.
Combien de temps conserver les justificatifs de TVA ?
Les livres comptables et les pièces justificatives, factures d’achat et de vente comprises, se conservent 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Le délai fiscal général est de 6 ans.
En pratique, conservez 10 ans les tickets Z, les journaux de caisse, les relevés de plateformes, les notes de calcul de ventilation des menus et l’attestation ou le certificat de votre logiciel de caisse.
La facturation électronique s’applique-t-elle aux restaurants ?
Oui, de deux manières. Pour les achats et les ventes entre professionnels, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les petites et moyennes entreprises devront les émettre à compter du 1er septembre 2027.
Pour les ventes aux particuliers, qui constituent l’essentiel d’un restaurant, ce sont des données de transaction qui seront transmises à l’administration, selon le calendrier de la réforme.
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Sources
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : ventes à consommer sur place
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : produits alimentaires, ventes à emporter ou à livrer
- BOFiP, BOI-ANNX-000495 : tableau des taux des ventes à emporter ou à livrer
- BOFiP, BOI-BAREME-000036 : seuils du régime simplifié de déclaration
- entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA
- entreprendre.service-public.gouv.fr, déclaration et paiement de la TVA
- entreprendre.service-public.gouv.fr, durée de conservation des documents
- BOFiP, ACTU-2026-00064 : prorogation de l’exonération des pourboires
- BOFiP, ACTU-2025-00160 : certification des logiciels de caisse
- BOFiP, report de la certification et retour de l’attestation individuelle
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : obligation et amende de l’article 1770 duodecies
- impots.gouv.fr, logiciels de caisse certifiés : le dispositif
- economie.gouv.fr, certification des logiciels de caisse
- BOFiP, BOI-CF-INF-10-10-20 : intérêt de retard
- BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20 : majorations de l’article 1729
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30 : exclusions du droit à déduction
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-10 : dépenses de logement
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20 : véhicules de transport de personnes
- BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-10 : la facture, condition de la déduction
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : autoliquidation par le preneur
- impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr, la facturation électronique : de quoi s’agit-il ?
Historique des mises à jour — 28 octobre 2026 : première publication, taux vérifiés au BOFiP, seuils du régime simplifié 2026, retour de l’attestation de caisse et prorogation de l’exonération des pourboires intégrés.