Vendre son restaurant se prépare un à deux ans à l’avance : comptes propres, excédent brut d’exploitation lisible, bail sécurisé, licence en règle. Le prix se construit en recoupant chiffre d’affaires, rentabilité retraitée et capacité de financement du repreneur.
Choisissez ensuite entre vente du fonds et vente des titres. Informez les salariés au moins un mois avant l’acte et préparez mairie et licence ; publicité, séquestre et déclarations sous 60 jours ferment le dossier.
Pour qui
Restaurants, brasseries, pizzerias, bars et restauration rapide.
Quand
Un à deux ans avant la mise en vente, au plus tard avant toute lettre d’intention.
Ce que vous obtenez
Le calendrier, les accords à obtenir, la fiscalité du vendeur et un exemple chiffré.
Vendre son restaurant : ce que vous cédez vraiment
Vendre son restaurant, c’est transmettre à un acquéreur un ensemble d’éléments qui permettent d’exploiter : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, licence et contrats de travail. Ce périmètre fixe le prix, les droits à payer et vos obligations jusqu’à l’encaissement.
Les éléments d’un fonds de restaurant
- Éléments incorporels : clientèle, nom commercial, droit au bail, licence de débit de boissons.
- Éléments corporels : matériel de cuisine, mobilier, agencements.
- Stock : évalué à part du fonds, au jour de la remise des clés.
- Personnel : les contrats de travail en cours passent à l’acquéreur.
Ce qui reste au vendeur
Dans une vente de fonds, les dettes et emprunts restent à la charge du cédant, rappelle Bpifrance Création. Le prix sert d’abord à rembourser le prêt d’origine et à lever les nantissements inscrits sur le fonds.
Vendre son restaurant en fonds de commerce ou en titres
Le mode de cession conditionne les droits payés par l’acquéreur, le passif transmis et l’impôt du vendeur. Pour une entreprise individuelle, seul le fonds peut être vendu ; pour une société, le choix se négocie.
| Critère | Vente du fonds | Vente des titres |
|---|---|---|
| Ce qui est vendu | Le fonds seul | La société entière |
| Dettes et litiges passés | Restent au vendeur | Suivent la société |
| Droits payés par l’acheteur | 0 %, 3 % puis 5 % | Barème propre aux titres |
| Garantie demandée | Séquestre du prix | Garantie d’actif et de passif |
| Formalités | Publicité, oppositions, licence | Cession de parts ou d’actions |
Pourquoi le vendeur peut préférer les titres
Vendre ses parts évite la double étape impôt sur les sociétés puis distribution. Le dirigeant qui part à la retraite peut, sous conditions, bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter, prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 selon impots.gouv.fr.
Comparer les deux nets
Calculez le net vendeur dans les deux cas. Nos pages fiscalité du restaurateur et fonds ou titres détaillent les paramètres.
Vendre son restaurant : le calendrier de 12 à 24 mois
La CCI Paris Île-de-France estime que la préparation d’une vente demande entre un et deux ans. Ce délai sert à rendre l’affaire lisible pour un acheteur et sa banque.
| Moment | Action du vendeur | Délai repère |
|---|---|---|
| Préparation | Comptes, bail, licence, conformité | 12 à 24 mois |
| Avant la signature | Information des salariés | 1 mois minimum |
| Avant la signature | Déclaration de mutation de licence | 15 jours minimum |
| Après déclaration en mairie | Délai de préemption éventuel | 2 mois |
| Après l’acte | Publication dans un journal d’annonces légales | 15 jours |
| Après le BODACC | Oppositions des créanciers | 10 jours |
| Après l’acte | Répartition amiable du prix | 105 jours au plus |
Préparer son restaurant avant de le vendre
Un repreneur achète une rentabilité future, jugée sur vos bilans, vos tickets Z et votre bail. Ce qui est flou se paie en décote ou en clause de garantie.
Des comptes lisibles et retraités
Séparez les charges personnelles, isolez les éléments exceptionnels et suivez le coût matière chaque mois. Notre guide comptabilité restaurant décrit l’organisation attendue, et la page marge restauration les indicateurs qu’un acheteur regardera.
La TVA, premier point d’audit
Une ventilation fragile entre 5,5 %, 10 % et 20 % inquiète un acheteur de titres. Faites-la contrôler avec notre dossier TVA restauration et la page TVA sur l’alcool.
Un bail qui se transmet
Relisez la durée restante, la clause de cession et l’éventuelle exigence d’un acte authentique ou de la présence du bailleur. Un bail court ou une destination trop étroite réduit le nombre d’acheteurs.
Fixer le prix pour vendre son restaurant
Le prix d’un restaurant se construit par recoupement de plusieurs méthodes, puis se confronte à ce qu’un repreneur peut financer. Service Public conseille de valoriser l’entreprise avant la transmission.
Les méthodes utilisées
- Barème : pourcentage du chiffre d’affaires annuel, propre au type d’établissement.
- Rentabilité : multiple de l’excédent brut d’exploitation retraité.
- Patrimoniale : valeur du droit au bail, du matériel et de la licence.
La CCI cite quatre familles de méthodes et Bpifrance Création présente les principales méthodes d’évaluation. Notre section méthodes d’évaluation d’un restaurant les applique au secteur.
L’excédent brut d’exploitation retraité
Retraitez la rémunération du dirigeant à un niveau de marché, les loyers anormaux et les charges non récurrentes. Voir notre section EBE retraité et le simulateur de rentabilité.
Le test du financement
Un prix que la banque refuse de financer ne se vendra pas : l’excédent brut doit couvrir annuités, rémunération du repreneur et marge de sécurité.
Beaucoup de restaurateurs fixent leur prix sur un barème entendu au comptoir ; l’acheteur et sa banque, eux, regardent l’excédent brut retraité et le bail. Le barème ouvre la discussion ; la rentabilité démontrée la conclut.
Notre position : ne publiez pas d’annonce avant d’avoir chiffré votre net vendeur, impôts compris, dans les deux modes de cession. Une exonération perdue pour quelques mois d’activité manquants ou un choix fonds-titres mal fait coûte souvent plus qu’une négociation serrée.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Trouver un acheteur pour son restaurant
Service Public recense les canaux pour trouver un repreneur : réseau personnel, expert-comptable, avocat, notaire, banque, bourses d’annonces et Transentreprise, le réseau des CCI et CMA.
Bourses et confidentialité
La CCI Paris Île-de-France propose un accompagnement à la cession. Faites signer un accord de confidentialité avant de transmettre vos chiffres, comme le recommande Service Public.
Vous envisagez de vendre dans les deux ans ? Nous retraitons votre excédent brut, préparons le dossier de présentation et chiffrons votre net vendeur selon le mode de cession.
Préparer ma venteVendre son restaurant en 8 étapes
La démarche reprend les 10 étapes de la transmission de Bpifrance Création, adaptées à un fonds de restaurant.
Faire le diagnostic
Comptes, bail, licence, personnel, conformité : listez ce qui freinerait un acheteur.
Chiffrer le prix et le net
Recouper les méthodes et calculer le net vendeur, fonds ou titres.
Constituer le dossier
Dossier de présentation et données financières sous accord de confidentialité.
Rechercher l’acquéreur
Réseau, bourses de transmission, conseils ; qualifier le financement.
Signer l’avant-contrat
Prix, conditions suspensives, calendrier, sort du stock et du personnel.
Lever les conditions
Information des salariés, mairie, bailleur, licence, prêt de l’acquéreur.
Signer et publier l’acte
Enregistrement, annonce légale dans les 15 jours, BODACC, séquestre.
Clore le dossier
Déclarations fiscales de cessation, répartition du prix, mainlevées.
Compromis et conditions suspensives quand on vend son restaurant
L’avant-contrat fige prix et calendrier, avec des conditions suspensives et une date butoir.
Les conditions suspensives usuelles
- Obtention du prêt par l’acquéreur.
- Agrément du bailleur si le bail l’exige.
- Non-exercice du droit de préemption de la commune.
- Obtention du permis d’exploitation et mutation de la licence.
- Absence d’inscriptions supérieures au prix.
Le sort du stock et du matériel
Le stock se compte au jour de l’entrée en jouissance. Les marchandises neuves sont exonérées de droits si elles sont soumises à la TVA, sinon taxées à 1,50 %, selon impots.gouv.fr.
Clause de non-concurrence
L’acheteur demandera que vous ne rouvriez pas à proximité. Limitez-la dans le temps, l’espace et l’activité.
Informer les salariés avant de vendre son restaurant
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit permettre aux salariés de présenter une offre d’achat.
Le délai d’un mois
Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L141-23 du code de commerce impose une information au plus tard un mois avant la vente dans les entreprises sans comité social et économique. Les ventes conclues avant l’entrée en vigueur restaient soumises à deux mois.
La sanction
Le défaut d’information expose à une amende civile plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, prononcée à la demande du ministère public, contre 2 % auparavant selon Service Public.
Les entreprises avec comité social et économique
À partir de 50 salariés, le comité social et économique est consulté et rend son avis dans un mois. Le transfert des contrats est détaillé dans notre dossier paie HCR.
Mairie, licence et bail : les accords pour vendre son restaurant
La commune, l’administration des débits de boissons et le bailleur peuvent retarder la vente : anticipez chaque accord.
Le droit de préemption commercial
Si le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce, une déclaration préalable doit être adressée au maire. Sans réponse dans les 2 mois, vous êtes libre de vendre ; sans déclaration, la vente peut être annulée.
La mutation de la licence
Le changement de propriétaire se déclare au moins 15 jours à l’avance avec le formulaire Cerfa 11542, accompagné du permis d’exploitation, selon la fiche licences de débit de boissons.
Le permis d’exploitation de l’acheteur
Il exige une formation d’au moins 20 heures et reste valable 10 ans. Une licence IV ne peut plus être créée, ce qui soutient sa valeur de revente.
La cession du bail
Respectez les formes prévues au bail : acte authentique, présence ou agrément du bailleur. Une cession non conforme peut lui être inopposable. Voir notre section bail et préemption.
Acte, publicité et séquestre : vendre son restaurant sans blocage
Après la signature, des formalités protègent les créanciers du vendeur : le prix n’est pas versé le jour de l’acte.
Enregistrement et droits
L’acte est enregistré avec le formulaire 2672-SD, dans le mois de sa date selon le BOFiP. Les droits sont à la charge de l’acquéreur, mais le vendeur en reste solidairement responsable.
| Fraction du prix du fonds | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
| Minimum de perception | 25 € |
Une cession à un salarié ou à un membre de la famille peut bénéficier d’un abattement de 300 000 €, sous conditions.
Publicité et oppositions
Un avis paraît dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours, puis au BODACC. Les créanciers disposent de 10 jours après cette publication pour faire opposition.
Le séquestre du prix
Le prix est conservé par un séquestre ; la répartition amiable aux créanciers intervient dans les 105 jours suivant l’acte. Les privilèges et nantissements relèvent des articles L143-1 et suivants du code de commerce.
Fiscalité du vendeur : vendre son restaurant sans mauvaise surprise
La vente déclenche l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values, rappelle le BOFiP. Le régime dépend de votre statut et de la durée de détention.
Plus-value à court terme et à long terme
Selon la fiche plus-values professionnelles, la plus-value à court terme suit le barème de l’impôt sur le revenu. Celle à long terme est taxée à 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %.
Les exonérations pour vendre son restaurant
Selon les recettes (article 151 septies)
Exonération totale si les recettes moyennes ne dépassent pas 250 000 € pour une activité de vente de denrées à consommer sur place, partielle jusqu’à 350 000 €, après cinq ans d’activité.
Selon la valeur transmise (article 238 quindecies)
Exonération totale si la valeur des éléments transmis, hors immobilier, est inférieure à 500 000 €, partielle jusqu’à 1 000 000 € selon le taux (1 000 000 − valeur) ÷ 500 000.
Au départ à la retraite (article 151 septies A)
Exonération d’impôt sur le revenu si vous cessez toute fonction et liquidez vos droits dans les deux ans ; les prélèvements sociaux restent dus.
Si la société vend son fonds
La plus-value entre dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % puis 25 %. Sortir ensuite le prix vers le dirigeant crée une seconde imposition. Voir exonérations de plus-value et holding et groupe de restaurants.
Exemple chiffré : vendre son restaurant en entreprise individuelle
Hypothèses fictives : un restaurateur exploite depuis douze ans en entreprise individuelle une brasserie achetée 150 000 €. Il la vend 380 000 €, stock de 12 000 € en sus. Il reste 60 000 € d’emprunt ; frais d’acte et de conseil supposés : 15 000 €. Recettes supérieures à 350 000 €.
Calcul : droits payés par l’acheteur = 3 % × 177 000 + 5 % × 180 000 = 14 310 €.
Plus-value à long terme = 230 000 €, exonérée d’impôt sur le revenu au titre de l’article 238 quindecies, la valeur restant sous 500 000 €. Net avant impôt sur le résultat d’exploitation : 380 000 € − 60 000 € − 15 000 € = 305 000 €.
Variante à 650 000 € : taux d’exonération = (1 000 000 − 650 000) ÷ 500 000 = 70 %. Sur une plus-value de 500 000 €, 150 000 € restent imposables : 19 200 € d’impôt à 12,8 % et 27 900 € de prélèvements sociaux à 18,6 %.
Ces calculs simplifiés ne remplacent pas l’analyse de votre situation : vérifiez avec votre conseil chaque condition d’exonération et le traitement des prélèvements sociaux.
Vous voulez connaître votre net vendeur avant d’annoncer la vente ? Nous comparons fonds et titres, contrôlons les conditions d’exonération et préparons les déclarations.
Chiffrer mon net vendeurAprès avoir vendu son restaurant : déclarations et délais
La vente vaut cessation pour le vendeur. impots.gouv.fr indique que la vente d’une entreprise individuelle entraîne des conséquences similaires à une cessation d’activité.
Les déclarations à déposer
- Avis de cession : dans les 45 jours suivant la publication.
- Déclaration de résultat : dans les 60 jours.
- TVA : 30 jours au réel normal, 60 jours au réel simplifié.
- Valeur ajoutée des entreprises : dans les 60 jours.
Le point de départ est la publication de la vente dans un journal d’annonces légales, précise la page délais à respecter.
CFE et TVA de la cession
Le cédant doit la cotisation foncière des entreprises pour toute l’année. La vente du fonds entier à un acquéreur redevable de la TVA en est dispensée. Voir aussi notre dossier TVA.
Vendre son restaurant : erreurs fréquentes
Ces points de vigilance reviennent dans la plupart des dossiers de cession.
- Annoncer la vente trop tôt. Équipe et fournisseurs s’inquiètent, le chiffre d’affaires baisse pendant la négociation.
- Oublier l’information des salariés. Amende civile jusqu’à 0,5 % du prix et calendrier décalé.
- Ignorer la clause de cession du bail. Une cession non conforme peut être inopposable au bailleur.
- Fixer le prix sans test de financement. Un prix que la banque refuse fait échouer la vente après des mois.
- Découvrir la fiscalité après l’acte. Une exonération se prépare : durée d’activité, seuils et mode de cession.
Questions fréquentes pour vendre son restaurant
Combien de temps faut-il pour vendre son restaurant ?
Comptez un à deux ans de préparation selon la CCI Paris Île-de-France, puis plusieurs mois jusqu’à l’encaissement : financement de l’acheteur, accords, publicité et séquestre du prix.
Qui paie les droits d’enregistrement lors de la vente d’un fonds de restaurant ?
L’acquéreur en principe, sauf clause contraire. Le barème est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà. Le vendeur reste solidairement responsable de leur paiement, d’où l’intérêt de vérifier que l’acte est bien enregistré.
Faut-il prévenir les salariés avant de vendre son restaurant ?
Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés. Sans comité social et économique, chaque salarié doit être informé au plus tard un mois avant la vente pour les ventes conclues depuis la réforme de mai 2026. Un oubli expose à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix.
Comment est fixé le prix de vente d’un restaurant ?
Par recoupement : barème en pourcentage du chiffre d’affaires, multiple de l’excédent brut retraité, valeur du bail et de la licence, puis test du financement bancaire du repreneur.
Vendre le fonds ou les parts de sa société : que choisir ?
Le fonds laisse les dettes au vendeur ; les titres transmettent la société, passif compris, avec une garantie d’actif et de passif. Comparez les deux nets, impôts compris.
La plus-value sur la vente d’un restaurant est-elle imposée ?
Oui, sauf exonération. En entreprise individuelle, la plus-value à long terme est taxée à 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux. Des exonérations existent selon les recettes, la valeur transmise ou le départ à la retraite.
Peut-on vendre son restaurant sans payer d’impôt sur la plus-value ?
C’est possible pour une entreprise individuelle si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € (article 238 quindecies) ou si les recettes moyennes ne dépassent pas 250 000 € (article 151 septies), sous conditions. Ces régimes se vérifient avant la signature, pas après.
La mairie peut-elle bloquer la vente d’un restaurant ?
Si le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce, la commune peut préempter. Une déclaration préalable est obligatoire ; sans réponse sous 2 mois, vous êtes libre de vendre. À défaut de déclaration, la vente peut être annulée.
Quelles déclarations faire après la vente de son restaurant ?
La déclaration de résultat est due dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales. La TVA suit dans les 30 jours au réel normal et 60 jours au réel simplifié. La CFE reste due par le vendeur pour l’année entière.
La licence IV est-elle vendue avec le restaurant ?
Elle suit généralement le fonds. La mutation se déclare en mairie au moins 15 jours à l’avance et le nouvel exploitant doit détenir un permis d’exploitation, valable 10 ans.
Quand le vendeur touche-t-il le prix de son restaurant ?
Le prix d’un fonds est séquestré. Les créanciers ont 10 jours après la publication au BODACC pour faire opposition ; la répartition amiable intervient dans les 105 jours suivant l’acte.
Un expert-comptable est-il utile pour vendre son restaurant ?
Il retraite l’excédent brut d’exploitation, prépare le dossier de présentation, chiffre le net vendeur selon le mode de cession et dépose les déclarations de cessation. Chez Nexco, une consultation coûte 149 € HT ; l’accompagnement mensuel commence à 350 € HT.
Vendre son restaurant avec Nexco
Retraitement de l’excédent brut, dossier de présentation, comparaison fonds ou titres, contrôle des exonérations et déclarations de cessation : décrivez votre projet et recevez un devis gratuit. Consultation ponctuelle à 149 € HT ; formules Essentiel dès 350 € HT par mois, Performance dès 550 € HT, Groupe dès 1 200 € HT. Ou appelez le 01 59 13 35 79.
Sources
- Service Public, cession du fonds de commerce à un tiers
- Service Public, plus-values professionnelles
- Service Public, valoriser son entreprise avant la transmission
- Service Public, trouver un repreneur
- Service Public, licences de débit de boissons
- Service Public, droit de préemption commercial de la commune
- Légifrance, code de commerce, article L141-23
- Légifrance, code de commerce, articles L143-1 et suivants
- impots.gouv.fr, cession de fonds de commerce
- impots.gouv.fr, formulaire 2672-SD
- impots.gouv.fr, délais à respecter en cas de cessation
- impots.gouv.fr, je transmets mon entreprise
- impots.gouv.fr, cession de titres au départ à la retraite
- BOFiP, BOI-BIC-CESS-40, cession ou cessation d’activité
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-30, cessions de fonds de commerce
- Bpifrance Création, céder un fonds ou des titres
- Bpifrance Création, je transmets
- Bpifrance Création, les 10 étapes de la transmission
- Bpifrance Création, méthodes d’évaluation d’une entreprise
- CCI Paris Île-de-France, vendre son entreprise
- CCI Paris Île-de-France, conséquences fiscales d’une acquisition de fonds
- CCI Paris Île-de-France, céder son entreprise
Historique des mises à jour — 5 novembre 2026 : première publication, délais et barèmes vérifiés sur Service Public Entreprendre, Légifrance, impots.gouv.fr et le BOFiP, dont le délai d’information des salariés issu de la loi du 26 mai 2026.