Le prix d’une licence IV n’est fixé par aucun texte : la création de nouvelles licences IV étant interdite, chaque licence s’achète à un exploitant qui la cède, à un prix de marché qui dépend de la commune, de la rareté locale et de la demande.
Au prix s’ajoutent la formation au permis d’exploitation, jusqu’à environ 1 000 €, les frais d’acte et, le cas échéant, les droits d’enregistrement. Avant de payer, vérifiez la validité de la licence, sa continuité d’exploitation et la possibilité de la déplacer. Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Pour qui
Restaurateurs qui veulent servir à boire hors repas, repreneurs de bar ou de brasserie, créateurs d’un établissement avec comptoir ou terrasse, et exploitants qui envisagent de revendre leur licence.
Quand
Avant toute offre d’achat ou signature d’acte de cession, et avant de bâtir le plan de financement de l’ouverture ou de la reprise.
Ce que vous obtenez
Les règles vérifiées sur la licence IV, la liste des coûts réels, les contrôles à faire avant de payer, le traitement fiscal et comptable et un exemple chiffré de rentabilité.
Prix licence 4 : ce qui fixe le coût d’une licence IV
Le prix licence 4 n’est pas un tarif administratif. La déclaration en mairie est gratuite, comme les licences III et restaurant ; seule la licence IV se paie, parce qu’elle ne se crée plus. Service Public Entreprendre le résume ainsi : son prix d’achat est généralement élevé et varie selon le temps et la région.
Concrètement, vous achetez un droit rare à un exploitant qui le détient déjà. Le prix se négocie de gré à gré, seul ou dans le prix global d’un fonds de commerce, comme pour toute reprise traitée dans notre dossier création et reprise de restaurant.
Une rareté organisée par la loi
Le Code de la santé publique, articles L3332-1 et suivants interdit l’ouverture de nouveaux débits de quatrième catégorie. Le stock de licences IV ne fait donc que baisser, au gré des fermetures et des péremptions. Chaque licence encore valide devient un actif que son titulaire peut monnayer.
Les quatre facteurs qui font varier le prix
- La commune : densité de débits, attractivité touristique, demande locale.
- La mobilité : une licence déjà dans votre commune évite un transfert soumis à autorisation.
- La continuité d’exploitation : une licence active vaut plus qu’une licence proche de la péremption.
- Le contexte de la vente : cession isolée, reprise du fonds entier ou liquidation.
Ce que le prix ne comprend pas
Le prix licence 4 négocié avec le cédant n’inclut ni la formation au permis, ni les frais de rédaction de l’acte, ni le coût du financement. Il n’inclut pas non plus les aménagements imposés à un bar : comptoir, extraction, sanitaires. Raisonnez toujours en coût complet, comme le montre la section sur le coût total plus bas.
Licence IV : définition et boissons autorisées
La licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice, est l’autorisation d’exploiter un débit de boissons à consommer sur place pour toutes les boissons dont la vente est permise, y compris les alcools distillés des groupes 4 et 5. Elle s’oppose à la licence III, limitée aux boissons fermentées de 18 degrés au plus.
La classification des boissons figure dans le Code de la santé publique, articles L3321-1 et suivants, et les catégories de licences dans les articles L3331-1 à L3331-7.
| Licence | Boissons | Conditions | Coût d’acquisition |
|---|---|---|---|
| Licence III | Groupe 3 : vin, bière, cidre | Consommation sur place, quota d’un débit pour 450 habitants | Gratuite |
| Licence IV | Groupes 3, 4 et 5, dont alcools distillés | Consommation sur place, création interdite | Prix de marché |
| Petite licence restaurant | Groupe 3 | Uniquement pendant les repas | Gratuite |
| Licence restaurant | Toutes boissons autorisées | Uniquement pendant les repas | Gratuite |
Ce que la licence IV permet en plus
Avec une licence IV, vous pouvez servir un cocktail, un digestif ou un pastis à un client qui ne commande aucun plat, au comptoir comme en terrasse. C’est ce qui distingue un bar ou une brasserie à service continu d’un restaurant classique.
Ce qu’elle ne permet pas
La licence IV ne dispense ni des horaires fixés par arrêté préfectoral, ni des règles de vente de nuit, ni des zones protégées. La vente sur place de nuit obéit à ses propres règles, détaillées par Service Public Entreprendre.
Licence IV ou licence restaurant : laquelle choisir ?
Beaucoup de restaurateurs paient un prix licence 4 dont ils n’ont pas besoin. Si l’alcool est servi uniquement à l’occasion des repas et en accompagnement, la licence restaurant suffit pour tous les alcools, et elle est gratuite. La question à se poser est donc : vendrai-je des boissons à des clients qui ne mangent pas ?
Les situations qui exigent une licence IV
- Un comptoir où l’on sert des alcools forts sans repas.
- Une terrasse ouverte l’après-midi pour l’apéritif.
- Un bar à cocktails ou un bar d’hôtel ouvert aux clients extérieurs.
- Une brasserie à service continu de la matinée au soir.
Les situations où la licence restaurant suffit
Un restaurant traditionnel, une pizzeria ou un bistrot qui sert du vin, de la bière ou un digestif avec le repas n’a pas besoin de licence IV. Nos pages consacrées à la comptabilité d’une pizzeria et à la restauration rapide détaillent ces modèles.
Le cas du bar à vin
Un bar à vin qui ne sert que des boissons du groupe 3 hors repas relève de la licence III, gratuite mais soumise au quota communal. Dès qu’il ajoute un spiritueux à la carte, la licence IV devient nécessaire.
L’effet sur la TVA
Quelle que soit la licence, les boissons alcooliques sont soumises au taux de 20 %, sur place comme à emporter. Notre guide sur la TVA de l’alcool au restaurant et au bar explique la ventilation à paramétrer dans la caisse, et le dossier TVA restauration couvre les autres taux.
Pourquoi le prix d’une licence IV varie autant
D’une commune à l’autre, le prix licence 4 peut varier fortement, sans qu’aucune statistique publique ne permette de le mesurer. Nous ne publions donc pas de fourchette : un chiffre moyen national n’aurait aucune valeur pour votre commune. Ce sont les mécanismes qui comptent.
L’offre locale
Dans une commune où plusieurs bars ont fermé récemment, des licences peuvent être disponibles. Dans un centre-ville touristique où les débits sont nombreux et rentables, peu d’exploitants cèdent la leur, et le prix monte.
La possibilité de transfert
Une licence située dans une commune voisine ne vaut pour vous que si le préfet autorise son transfert. L’incertitude sur cette autorisation pèse sur le prix et doit figurer dans l’acte comme condition suspensive.
La situation du vendeur
Un exploitant qui ferme et doit vendre avant la péremption, ou un liquidateur, négocie différemment d’un exploitant en activité. Le calendrier de la cession est un levier de négociation autant que le prix lui-même.
Vous hésitez sur le prix demandé pour une licence IV ou sur le montage de l’achat ?
Demander un avis avant de signerCoût total d’une licence IV : prix, formation et frais
Le budget d’une licence IV ne s’arrête pas au prix payé au cédant. Le tableau ci-dessous liste les postes à prévoir, avec leur source. Les montants de marché ne sont pas indiqués lorsqu’aucune source publique ne les établit.
| Poste | Montant | Source ou commentaire |
|---|---|---|
| Prix de la licence | Libre, prix de marché | Négocié avec le cédant |
| Déclaration Cerfa 11542 | 0 € | Démarche gratuite en mairie |
| Formation au permis d’exploitation | jusqu’à environ 1 000 € | Selon l’organisme et la région |
| Rédaction et formalités de l’acte | Variable | Selon le conseil choisi |
| Droits d’enregistrement | Selon la qualification de l’acte | Barème des fonds si clientèle transmise |
| Coût complet | Prix + frais | À intégrer au plan de financement |
La formation au permis d’exploitation
Le Code de la santé publique, article L3332-1-1 impose une formation à toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit. Elle dure au moins 20 heures sur au moins trois jours et coûte jusqu’à environ 1 000 € selon Service Public Entreprendre.
Les frais d’acte
Un acte de cession bien rédigé protège l’acheteur : désignation de la licence, numéro du récépissé, déclaration du vendeur sur la continuité d’exploitation, conditions suspensives. C’est un poste à budgéter, pas une économie à faire.
Les coûts indirects
Un bar impose souvent une masse salariale supplémentaire, un stock de spiritueux et des travaux. Notre simulateur de coût d’un salarié HCR et notre simulateur de rentabilité aident à les chiffrer.
Acheter une licence IV : les étapes
L’achat d’une licence IV suit un ordre précis. Payer avant d’avoir vérifié la licence ou obtenu l’autorisation de transfert expose à perdre le prix licence 4 versé. Les six étapes ci-dessous évitent ce risque.
Définir le besoin réel
Vérifiez si votre activité exige une licence IV ou si la licence restaurant suffit : service hors repas, bar, terrasse, alcools forts.
Repérer une licence disponible
Cherchez un exploitant cédant dans votre commune ou votre département, en priorité dans la même commune pour éviter un transfert.
Vérifier la licence
Demandez le récépissé, interrogez la mairie ou la préfecture sur sa validité, sa continuité d’exploitation et la possibilité de la déplacer.
Négocier et signer sous conditions
Fixez le prix, puis signez un acte sous conditions suspensives : financement, autorisation de transfert, absence d’opposition.
Suivre la formation au permis
Le futur exploitant suit la formation d’au moins 20 heures auprès d’un organisme habilité et obtient son permis.
Déclarer la mutation
Déposez le Cerfa 11542 au moins 15 jours avant l’ouverture et conservez le récépissé Cerfa 11543.
Les démarches de déclaration sont accessibles depuis la fiche déclaration de débit de boissons et l’annuaire des mairies. À Paris, c’est la Préfecture de police qui instruit les dossiers.
Vérifier une licence IV avant de payer le prix
Une licence IV ne se voit pas : elle n’existe qu’à travers un récépissé et un historique d’exploitation. Votre vérification doit établir trois choses : que la licence existe, qu’elle est toujours valide et que vous pourrez l’exploiter à l’adresse voulue.
Le récépissé de déclaration
Le récépissé Cerfa 11543 prouve la détention de la licence. Il ne prouve ni le droit d’exploiter ni la qualité de propriétaire, qui relève de l’immatriculation au registre national des entreprises. Demandez les deux.
La continuité d’exploitation
Une licence est annulée après 5 ans d’arrêt volontaire d’exploitation, selon les articles L3333-1 et suivants du Code de la santé publique. Exigez des justificatifs d’activité récents : déclarations de TVA, factures de boissons, relevés de caisse.
Les pièces à demander au cédant
- Récépissé de déclaration et dernier récépissé de mutation.
- Extrait d’immatriculation de l’exploitant.
- Justificatifs d’activité sur les derniers mois.
- Attestation de non-liquidation judiciaire.
Les questions à poser à la mairie
La mairie ou la préfecture peut confirmer l’existence du débit, la date de la dernière déclaration et l’éventuelle situation de zone protégée de votre futur local. Posez ces questions par écrit et conservez la réponse.
En cas de liquidation judiciaire du titulaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure. Une licence achetée tardivement dans ce contexte peut ne plus rien valoir. Faites vérifier la situation du vendeur avant tout versement.
Mutation, translation et transfert de la licence IV
Le prix licence 4 dépend directement de l’endroit où la licence peut être exploitée. Le droit distingue trois opérations, aux contraintes très différentes, toutes décrites par Service Public Entreprendre.
| Opération | Définition | Formalité |
|---|---|---|
| Mutation | Changement de propriétaire ou d’exploitant | Déclaration 15 jours avant |
| Translation | Déplacement dans la même commune | Déclaration 15 jours avant |
| Transfert | Déplacement vers une autre commune du département | Autorisation du préfet du département d’accueil |
Le transfert dans le département
Le transfert est encadré par l’article L3332-11 du Code de la santé publique. Il exige l’autorisation du préfet du département d’accueil, que l’annuaire des préfectures vous permet de contacter.
Le transfert hors du département
Il est exceptionnel : possible vers un département limitrophe, ou vers une commune disposant d’établissements touristiques comme un hôtel classé ou un camping. Ne fondez jamais un projet sur un tel transfert sans réponse écrite préalable.
Zones protégées et quotas : les limites de la licence IV
Une licence valide ne suffit pas : encore faut-il que le local soit hors zone protégée. Le préfet fixe des périmètres autour des établissements scolaires, sportifs, de santé ou de loisirs pour la jeunesse, selon l’article L3335-1 du Code de la santé publique.
Les établissements protégés
Sont concernés notamment les stades, piscines, hôpitaux, centres de soins, établissements d’enseignement et centres de loisirs pour mineurs. La fiche où est-il interdit d’installer un débit de boissons détaille la mesure des distances.
Les exceptions utiles
Un débit installé avant la création de la zone peut continuer. Les restaurants qui servent l’alcool uniquement pendant les repas ne sont pas concernés. C’est une raison de plus de vérifier si la licence restaurant ne suffit pas.
Le quota des licences III
Aucune licence III n’est délivrée lorsque la commune compte déjà un débit de troisième ou quatrième catégorie pour 450 habitants. Dans une commune saturée, la licence IV devient la seule option pour un bar.
Permis d’exploitation et déclaration de la licence IV
Le permis d’exploitation est personnel : il est attaché à l’exploitant, pas à la licence. Si vous achetez une licence IV et confiez le bar à un gérant, c’est lui qui doit être formé et déclaré.
La formation et sa validité
La formation est dispensée par un organisme habilité ; le dispositif d’habilitation des organismes est décrit sur Service Public Entreprendre. Le permis vaut 10 ans, puis se renouvelle par une formation d’au moins 6 heures, d’après la fiche permis d’exploitation.
La déclaration en mairie
Le Code de la santé publique, article L3332-3 impose la déclaration au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation. Elle se fait en mairie, ou en préfecture à Paris et en Alsace-Moselle.
Les sanctions
Exploiter sans déclaration ou sans permis expose aux sanctions prévues par les articles L3352-1 à L3352-10 du Code de la santé publique. Le prix payé pour la licence ne protège pas d’un défaut de formalité.
Le prix licence 4 se négocie trop souvent à l’aveugle, sur la seule base de ce que le vendeur annonce. Or la valeur d’une licence dépend de trois éléments vérifiables : sa continuité d’exploitation, sa capacité à être exploitée à votre adresse et la marge que vous en tirerez.
Ma position est nette : ne versez jamais le prix sans acte écrit comportant des conditions suspensives de financement et d’autorisation, et ne payez une licence IV que si votre prévisionnel montre qu’elle se rembourse en moins de trois ans par la marge du service hors repas.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Fiscalité du prix licence 4 : droits et amortissement
Le traitement fiscal dépend de la façon dont la licence est acquise. Achetée avec le fonds de commerce, elle se fond dans le prix du fonds. Achetée seule, elle pose une question de qualification que l’acte doit trancher.
Licence achetée avec le fonds de commerce
Le BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 range les licences donnant le droit d’exploiter parmi les éléments du fonds. Le prix global supporte alors le barème des cessions de fonds : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, puis 5 % au-delà, taxes locales comprises, selon le BOI-ENR-DMTOM-10-20-20.
Licence achetée seule
La cession isolée d’éléments autres que la clientèle ne constitue pas, en principe, une cession de fonds de commerce. L’administration peut toutefois requalifier l’opération lorsque licence, matériel et droit au bail sont cédés par actes séparés et transmettent en réalité la clientèle.
Le calcul des droits sur un fonds
Pour un fonds de 250 000 € incluant la licence, les droits atteignent 7 810 € : 3 % de 177 000 €, soit 5 310 €, plus 5 % de 50 000 €, soit 2 500 €. Le simulateur des droits d’enregistrement de Bpifrance Création et la page coût de l’enregistrement complètent ce calcul.
L’amortissement fiscal
Un élément incorporel ne s’amortit que si ses effets cessent à une date prévisible, selon le BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-20. La licence IV n’a pas de durée de validité : son prix n’est donc pas, en principe, amortissable. Une provision pour dépréciation reste possible si sa valeur baisse réellement.
La mesure temporaire sur les fonds commerciaux
La déduction de l’amortissement des fonds commerciaux visait les acquisitions réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle ne couvre donc pas un achat réalisé après cette date, sauf nouvelle mesure. Notre dossier fiscalité et optimisation du restaurant suit ces évolutions.
Comptabiliser le prix d’une licence IV
En comptabilité, la licence IV est une immobilisation incorporelle inscrite à l’actif pour son coût d’acquisition. Elle n’est pas une charge de l’exercice, même payée comptant, et ne réduit donc pas le résultat de l’année d’achat.
L’inscription à l’actif
Le coût d’entrée comprend le prix et, selon l’option retenue, les frais directement attribuables à l’acquisition. Cette option se décide avec votre expert-comptable lors de la clôture, comme expliqué dans notre dossier comptabilité du restaurant.
Le test de dépréciation
Chaque année, la valeur de la licence est comparée à sa valeur actuelle. Une fermeture prolongée, une zone protégée nouvelle ou la saturation du marché local peuvent justifier une dépréciation, à documenter précisément.
Les ventes de boissons en caisse
Une licence IV change la structure du chiffre d’affaires : la part des boissons à 20 % augmente. La caisse doit ventiler ces ventes dès le premier jour pour que la déclaration de TVA reste juste.
La revente et la plus-value
À la revente, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable forme une plus-value ou une moins-value. Anticipez-la avec notre dossier cession et valorisation du restaurant.
Financer le prix d’une licence IV
Le prix licence 4 se finance comme un élément incorporel : par apport, par prêt bancaire ou dans le prêt global de reprise. Les banques prêtent plus volontiers lorsque la licence s’inscrit dans un projet dont le prévisionnel démontre la rentabilité.
Le prêt bancaire et sa garantie
Une garantie peut couvrir une partie du prêt de création ou de reprise ; la page garanties bancaires de Bpifrance Création en présente le fonctionnement. La garantie protège la banque, pas l’emprunteur, qui reste redevable du prêt.
Le crédit-vendeur
Le cédant peut accepter un paiement échelonné d’une partie du prix. C’est un signal de confiance dans la licence et un argument pour la banque. Prévoyez alors une clause de réserve et un échéancier précis dans l’acte.
Le plan de financement global
Le prix de la licence s’ajoute aux travaux, au stock et à la trésorerie de démarrage. Notre page rentabilité du restaurant montre comment vérifier que l’ensemble se rembourse.
Vous voulez savoir si une licence IV est rentable pour votre établissement avant de l’acheter ?
Faire chiffrer mon projetExemple chiffré : rentabiliser le prix d’une licence IV
Hypothèses fictives : une brasserie de centre-ville sous licence restaurant achète une licence IV dans sa commune pour 15 000 €, plus 1 200 € de frais d’acte et 700 € de formation au permis. Le prix de la licence est financé par un prêt de 15 000 € sur 5 ans à 4,5 %.
Service hors repas visé : 25 boissons par jour à 5,50 € HT, soit 6,60 € TTC, sur 300 jours. Coût matière boissons 25 %, renfort de personnel 12 000 € par an.
Calcul : chiffre d’affaires = 25 × 5,50 × 300 = 41 250 € HT ; marge brute = 41 250 × 75 % = 30 938 € ; contribution après personnel = 18 938 €. Mensualité du prêt ≈ 280 €, soit 3 356 € par an.
Dans ces hypothèses fictives, le coût complet de 16 900 € est couvert en moins d’un an. Après l’annuité du prêt, il reste environ 15 582 € de contribution annuelle. Le résultat est très sensible au volume : à 10 boissons par jour, la contribution tombe à 375 €, avant même l’annuité du prêt.
Ce que l’exemple enseigne
La licence IV se rentabilise par le volume du service hors repas, pas par le prix des cocktails. Avant d’acheter, comptez vos clients potentiels au comptoir et en terrasse, et testez le chiffre d’affaires avec notre outil de calcul du prix de vente.
Les trois décisions à prendre
- Mesurer le volume réaliste de boissons servies sans repas.
- Comparer le prix licence 4 au gain annuel de marge, pas au prix d’autres licences.
- Négocier un financement dont l’annuité reste inférieure au quart de la contribution.
Erreurs fréquentes sur le prix d’une licence IV
Les mêmes erreurs reviennent lors de l’achat d’une licence IV. Aucune ne tient au montant lui-même : elles tiennent à ce qui n’a pas été vérifié.
- Acheter une licence dont on n’a pas besoin. La licence restaurant suffit si l’alcool est servi uniquement pendant les repas.
- Payer sans vérifier la continuité d’exploitation. Après 5 ans d’arrêt, la licence est annulée et le prix est perdu.
- Compter sur un transfert non autorisé. Sans accord du préfet, la licence reste dans sa commune d’origine.
- Oublier la zone protégée. Un local proche d’une école ou d’un stade peut interdire l’exploitation.
- Déduire le prix comme une charge. La licence est un actif incorporel, en principe non amortissable fiscalement.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre. Notre démarche de vérification est décrite dans notre méthode.
Notre accompagnement pour l’achat d’une licence IV
Nexco Expertise accompagne les restaurateurs avant et après l’achat d’une licence IV. Notre rôle n’est pas de trouver la licence, mais de vérifier que le prix licence 4 demandé se justifie et que le montage est sain.
Avant l’achat
Une consultation à 149 € HT permet d’analyser le prix, l’acte, la fiscalité et la rentabilité. Si l’achat s’inscrit dans une création de société, le pack création SAS est proposé à 990 € HT. Voir aussi notre page expert-comptable restaurant.
Après l’achat
Le suivi comptable démarre à 350 € HT par mois avec la formule Essentiel, 550 € HT avec Performance et 1 200 € HT avec Groupe ; la paie est à 30 € HT par bulletin, utile pour le personnel de bar présenté dans notre dossier paie HCR. Le détail figure sur nos tarifs.
Pour les établissements parisiens
Le cabinet est installé à Paris 8e ; notre page expert-comptable restaurant à Paris présente l’accompagnement local, et qui nous sommes complète la présentation.
Questions fréquentes sur le prix d’une licence IV
Combien coûte une licence IV ?
Aucun tarif n’est fixé par la loi. Une licence IV s’achète à un exploitant qui la cède, à un prix de marché qui dépend de la commune, du nombre de licences disponibles et de la demande locale. Service Public Entreprendre indique seulement que ce prix est généralement élevé et varie selon le temps et la région. Ajoutez la formation au permis d’exploitation et les frais d’acte.
Pourquoi ne peut-on pas créer une nouvelle licence IV ?
Le Code de la santé publique interdit la création de nouvelles licences IV pour limiter le nombre de débits de boissons. La seule voie consiste donc à racheter une licence existante, puis à la muter à votre nom ou à la déplacer dans les limites autorisées. C’est cette rareté organisée qui explique pourquoi la licence IV a un prix, alors que les autres licences sont gratuites.
Un restaurant a-t-il besoin d’une licence IV ?
Non, si l’alcool est servi uniquement pendant les repas et en accompagnement. La licence restaurant permet alors de servir toutes les boissons autorisées, y compris les alcools forts, et la petite licence restaurant les boissons du groupe 3. La licence IV devient nécessaire dès que vous servez à boire sans repas : comptoir, terrasse en après-midi, apéritif sans commande de plat.
Quelle est la différence entre licence III et licence IV ?
La licence III, dite restreinte, autorise la vente sur place des boissons fermentées non distillées de 18 degrés au plus : vin, bière, cidre. La licence IV, dite grande licence, autorise en plus les alcools distillés des groupes 4 et 5. La licence III est gratuite mais soumise à un quota par habitants ; la licence IV ne se crée plus et s’achète.
Comment acheter une licence IV seule ?
Identifiez un exploitant cédant, vérifiez auprès de la mairie ou de la préfecture que la licence est valide et exploitée, signez un acte de cession sous conditions suspensives, suivez la formation au permis d’exploitation, puis déposez la déclaration de mutation au moins 15 jours avant l’ouverture. Faites aussi vérifier si un transfert vers votre commune est possible et autorisé.
Une licence IV peut-elle être perdue ?
Oui. La licence n’a pas de durée de validité, mais elle est annulée après 5 ans d’arrêt volontaire d’exploitation, et un débit fermé depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. En cas de liquidation judiciaire, elle disparaît automatiquement à la clôture de la procédure. Une licence inexploitée depuis longtemps vaut donc beaucoup moins, voire rien.
Peut-on déplacer une licence IV dans une autre commune ?
Le déplacement dans la même commune s’appelle une translation. Le transfert vers une autre commune du même département exige l’autorisation du préfet du département d’accueil. Un transfert vers un département limitrophe peut être autorisé à titre exceptionnel, et vers un autre département seulement pour une commune disposant d’établissements touristiques. Ces règles conditionnent la valeur de la licence.
Combien coûte la formation au permis d’exploitation ?
Selon Service Public Entreprendre, la formation coûte jusqu’à environ 1 000 € selon l’organisme et la région. Elle dure au moins 20 heures réparties sur au moins trois jours, en présentiel ou en visioconférence. Le permis obtenu est valable 10 ans, puis une formation de mise à jour d’au moins 6 heures permet de le renouveler.
Quels droits payer sur l’achat d’une licence IV ?
Tout dépend de l’opération. Acquise avec le fonds de commerce, la licence entre dans le prix taxé selon le barème des cessions de fonds : 0 %, 3 % puis 5 % par tranche. Cédée seule, elle ne constitue pas en principe une cession de fonds, sauf si l’opération transmet en réalité la clientèle. Faites qualifier l’acte avant de le signer.
Le prix d’une licence IV est-il amortissable ?
En principe non. Un élément incorporel ne s’amortit fiscalement que si ses effets cessent à une date prévisible, or la licence IV n’a pas de durée de validité. Elle reste donc à l’actif pour son coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation peut être envisagée si sa valeur baisse réellement, par exemple après une fermeture prolongée.
Où déclarer une licence IV ?
La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa 11542 auprès de la mairie de la commune du débit, ou de la préfecture à Paris et en Alsace-Moselle. Elle doit être déposée au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation, avec une pièce d’identité et l’attestation de permis d’exploitation. Le récépissé prouve ensuite la détention de la licence.
Peut-on revendre sa licence IV ?
Oui, la licence IV se cède, seule ou avec le fonds de commerce, tant qu’elle reste valide. Sa valeur de revente dépend de la commune, de la possibilité de la transférer et de la continuité d’exploitation. Une licence restée inexploitée près de cinq ans se négocie mal. Le prix encaissé peut générer une plus-value imposable, à anticiper avec votre expert-comptable.
Un expert-comptable peut-il aider à acheter une licence IV ?
Oui. Chez Nexco Expertise, une consultation à 149 € HT permet d’analyser le prix demandé, le montage de l’acte, la fiscalité et le financement avant de signer. Si l’achat s’inscrit dans une création de société, le pack création SAS est à 990 € HT. Le suivi comptable démarre à 350 € HT par mois avec la formule Essentiel.
Parlons du prix de votre licence IV
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Sources
- Service Public Entreprendre, licences de débits de boissons
- Service Public Entreprendre, déclaration de débit de boissons (Cerfa 11542)
- Service Public Entreprendre, récépissé de déclaration (Cerfa 11543)
- Service Public Entreprendre, permis d’exploitation
- Service Public Entreprendre, habilitation des organismes de formation
- Service Public Entreprendre, zones où un débit de boissons est interdit
- Service Public Entreprendre, vente d’alcool sur place la nuit
- Service Public Entreprendre, immatriculation au registre national des entreprises
- Légifrance, Code de la santé publique, classement des boissons
- Légifrance, Code de la santé publique, articles L3331-1 à L3331-7
- Légifrance, Code de la santé publique, articles L3332-1 et suivants
- Légifrance, Code de la santé publique, article L3332-1-1
- Légifrance, Code de la santé publique, article L3332-3
- Légifrance, Code de la santé publique, article L3332-11
- Légifrance, Code de la santé publique, articles L3333-1 à L3333-3
- Légifrance, Code de la santé publique, article L3335-1
- Légifrance, Code de la santé publique, articles L3352-1 à L3352-10
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10, cessions de fonds de commerce
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, tarif et liquidation
- BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-20, éléments amortissables
- BOFiP, BOI-BIC-PROV-40-10-10, provisions pour dépréciation des immobilisations
- Préfecture de police, exploitation d’une licence de débit de boissons
- Annuaire de l’administration, mairies
- Annuaire de l’administration, préfectures
- Bpifrance Création, garanties bancaires
- Bpifrance Création, droits d’enregistrement en cas de reprise
- impots.gouv.fr, coût de l’enregistrement
Historique des mises à jour — 31 octobre 2026 : première publication (catégories de licences, permis d’exploitation, péremption, transfert, droits d’enregistrement, amortissement et exemple chiffré vérifiés).