Le chèque vacance pour restaurant est un titre de paiement émis par l’ANCV, établissement public, que seuls les restaurants conventionnés peuvent accepter pour régler un repas. L’agence rembourse ensuite l’établissement, déduction faite d’une commission de 2,5 % selon sa plaquette tarifaire 2026.
Le repas reste soumis à la TVA habituelle, 10 % sur place. En comptabilité, le titre encaissé devient une créance jusqu’au remboursement. Un restaurateur de moins de 50 salariés peut aussi en offrir à son équipe, avec une exonération plafonnée à 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.
Pour qui
Restaurants traditionnels, brasseries, crêperies, pizzerias, restaurants de zones touristiques et établissements saisonniers qui reçoivent une clientèle de vacanciers ou de comités d’entreprise.
Quand
Avant la saison, au moment du conventionnement, lors du paramétrage de la caisse, à chaque clôture mensuelle et quand vous envisagez d’en offrir à vos salariés.
Ce que vous obtenez
Les règles vérifiées sur le Code du tourisme, le coût réel de la commission, les écritures comptables, une méthode en six étapes, un exemple chiffré et les erreurs à éviter.
Chèque vacance pour restaurant : de quoi parle-t-on ?
Le chèque vacance pour restaurant désigne l’usage, au moment de l’addition, du chèque-vacances émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Ce titre nominatif finance les loisirs des salariés et, parmi eux, les repas pris au restaurant. Pour la tenue des comptes, il rejoint les autres encaissements décrits dans notre dossier comptabilité restaurant.
Un titre émis par un seul organisme
Contrairement aux titres-restaurant, émis par plusieurs sociétés, le chèque-vacances n’a qu’un émetteur. Selon l’article L411-13 du Code du tourisme, l’ANCV est un établissement public industriel et commercial, seul habilité à émettre les titres et à rembourser les prestataires.
Une origine ancienne
Le dispositif date de l’ordonnance du 26 mars 1982, élargie par la loi du 12 juillet 1999, puis codifiée dans le Code du tourisme. Les règles actuelles se lisent donc dans ce code, partie législative et partie réglementaire.
Ce que le client paie réellement
Le client règle tout ou partie de son repas avec un titre déjà financé, en partie, par son employeur ou son comité social et économique. Pour le restaurant, c’est un moyen de paiement différé : l’argent arrive après la remise des titres à l’ANCV.
Chèques-vacances au restaurant : le cadre légal
Le Code du tourisme fixe trois règles utiles au restaurateur : qui peut accepter les titres, comment ils sont remboursés et combien de temps ils restent valables. Le reste relève de la convention signée avec l’agence.
Les prestataires autorisés à accepter les titres
L’article L411-2 permet aux prestataires conventionnés d’accepter les chèques-vacances pour les dépenses de voyage, d’hébergement, de repas et de loisirs sur le territoire national. Le repas au restaurant entre donc directement dans le champ du dispositif.
Un conventionnement fondé sur des engagements
L’article L411-3 précise que les conventions sont signées en fonction des engagements des prestataires sur les prix et la qualité. Le restaurant peut aussi proposer des réductions tarifaires aux porteurs de titres, sans obligation.
La durée de validité des titres
Selon l’article L411-12, le titre reste valable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile suivant son émission. Les titres non utilisés peuvent être échangés dans les trois mois suivant la fin de validité ; au-delà, ils sont perdus pour le porteur.
Accepter les chèques-vacances dans votre restaurant
Accepter le chèque vacance pour restaurant suppose une démarche volontaire : aucune règle n’impose à un établissement de prendre ce titre. Le restaurant demande son conventionnement à l’ANCV, puis affiche ce moyen de paiement à ses clients.
Le conventionnement auprès de l’ANCV
La demande se fait auprès de l’agence, qui signe la convention au vu de vos engagements sur les prix et la qualité. Conservez ce document avec vos pièces permanentes : il fixe les modalités d’acceptation, de remise et de remboursement qui s’imposent à votre caisse.
Informer clairement la clientèle
La DGCCRF rappelle les règles générales des moyens de paiement, et la fiche Entreprendre.service-public exige un affichage lorsque le commerçant refuse le chèque bancaire ou la carte. Affichez de la même manière les titres que vous acceptez.
Un argument commercial en zone touristique
Dans une station balnéaire, une ville d’art ou un village de montagne, accepter le chèque vacance pour restaurant élargit la clientèle aux familles qui ont reçu des titres de leur employeur. L’intérêt dépend de votre emplacement et de votre saisonnalité.
Chèques-vacances papier et Connect au restaurant
Deux formats coexistent : le titre papier, en coupures, et le format dématérialisé Chèque-Vacances Connect, utilisé depuis un téléphone. Pour le restaurant, le format change le mode de remise et le délai de traitement, pas le prix du repas.
| Élément | Chèque-vacances papier | Chèque-Vacances Connect |
|---|---|---|
| Valeurs | Coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 € | Paiement du montant exact |
| Encaissement | Titre remis en caisse | Paiement depuis le téléphone du client |
| Remise à l’ANCV | Envoi des titres avec bordereau | Traitement électronique |
| Commission ANCV | 2,5 % | 2,5 % |
| Frais de remise sans bordereau original, jusqu’à 1 000 € | 46 € HT | Sans objet |
Le titre papier et ses coupures
D’après Service-public, le titre papier existe en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €. Le client règle donc souvent par multiples de ces valeurs et complète par un autre moyen de paiement.
Le format dématérialisé Connect
Le format Connect permet de payer le montant exact. Selon la plaquette tarifaire 2026 de l’ANCV, la page de paiement mise à disposition des prestataires et le traitement sécurisé sont inclus dans la commission de 2,5 %, hors frais d’un éventuel intermédiaire.
Conversion entre formats côté client
Le porteur peut convertir ses titres papier en titres dématérialisés, et inversement, à partir de 30 €, avec 10 € de frais selon Service-public. Cette opération ne concerne pas le restaurant.
Encaisser un chèque-vacances au restaurant : règles pratiques
L’encaissement se joue au moment de l’addition : un titre mal contrôlé est un remboursement refusé. Trois réflexes suffisent pour sécuriser le chèque vacance pour restaurant en salle.
Vérifier la validité avant d’accepter
Contrôlez la date de fin de validité imprimée sur le titre papier. Un titre périmé n’est pas remboursé au restaurant : invitez le client à demander un échange auprès de l’ANCV dans le délai de trois mois prévu par le code.
Gérer l’appoint et le paiement mixte
Les règles d’appoint figurent dans votre convention : relisez-les avant de former l’équipe. En pratique, faites compléter la différence par carte ou en espèces et enregistrez chaque mode de règlement séparément dans le logiciel de caisse.
Les espèces restent plafonnées
Pour le complément en espèces, rappelez-vous qu’un paiement en liquide entre un client et un professionnel ne peut pas dépasser 1 000 €, selon la fiche moyens de paiement d’Entreprendre.service-public.
Remboursement des chèques-vacances au restaurant et commission
Le restaurant ne touche pas la valeur faciale du titre : l’ANCV rembourse la somme encaissée diminuée de sa commission. C’est le vrai coût du dispositif, à comparer à celui des autres moyens de paiement.
Une commission de 2,5 % exonérée de TVA
La plaquette tarifaire 2026 de l’ANCV fixe la commission à 2,5 % de la valeur libératoire des titres remboursés. L’agence la présente comme exonérée de TVA en application de l’article 261 C du code général des impôts, qui vise certaines opérations de paiement, commentées au BOFiP.
Une TVA non récupérable
Faute de TVA facturée, la commission n’ouvre aucun droit à déduction : son coût est définitif. Intégrez-la dans votre calcul de marge, au même titre que les frais de carte bancaire.
Les frais de remise papier à éviter
La même plaquette prévoit 46 € HT de frais pour une remise sans bordereau original jusqu’à 1 000 €, et 138 € HT au-delà. Une remise en valeur déclarée coûte 10,20 € HT. Commandez vos carnets de bordereaux avant la saison.
Chèques-vacances au restaurant : la méthode en 6 étapes
Pour accepter le chèque vacance pour restaurant sans écart de caisse ni perte de remboursement, suivez cet ordre, valable pour une brasserie comme pour une crêperie saisonnière.
Demander le conventionnement
Déposez votre demande auprès de l’ANCV et conservez la convention signée, qui fixe les règles d’acceptation.
Paramétrer la caisse
Créez un mode de règlement distinct pour le chèque-vacances papier et un autre pour Chèque-Vacances Connect.
Contrôler chaque titre
Vérifiez la date de validité et l’intégrité du titre avant de clore l’addition.
Remettre les titres à l’ANCV
Préparez les remises avec le bordereau original pour éviter les frais de remise sans bordereau.
Lettrer le remboursement
Rapprochez chaque virement de l’ANCV de la remise correspondante et isolez la commission.
Contrôler à la clôture
Justifiez le solde du compte d’attente : il ne doit contenir que des remises en cours de remboursement.
Écarts de caisse, remises en attente, commissions mal isolées ? Nous reprenons vos encaissements de chèques-vacances et de titres-restaurant, puis fiabilisons vos clôtures mensuelles.
Faire vérifier mes encaissementsTVA sur les repas payés en chèques-vacances au restaurant
Le chèque-vacances ne change rien à la TVA : c’est un moyen de paiement, pas une réduction de prix. Le restaurant collecte la TVA sur le prix total du repas, au taux propre à chaque produit. Les règles détaillées figurent dans notre dossier TVA restauration.
| Produit vendu | Situation | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Plats et boissons sans alcool | Consommation sur place | 10 % |
| Boissons alcoolisées | Sur place ou à emporter | 20 % |
| Plats à emporter | Consommation immédiate | 10 % |
| Produits à emporter | Consommation différée | 5,5 % |
Les taux applicables au repas
Selon Entreprendre.service-public et le BOFiP, la restauration sur place relève du taux de 10 %, l’alcool de 20 %. Le guide economie.gouv.fr résume ces taux du quotidien.
Le cas de l’alcool réglé en chèques-vacances
Le vin servi à table et payé en chèque-vacances reste taxé à 20 %. Notre page TVA alcool détaille la ventilation d’un menu boissons comprises.
La date d’exigibilité de la TVA
Pour une prestation de services comme la restauration, la TVA devient exigible à l’encaissement du prix. En pratique, les restaurants déclarent la TVA à partir des Z de caisse, tous modes de règlement confondus : faites valider ce traitement si vos remises à l’ANCV sont très décalées.
Comptabiliser les chèques-vacances du restaurant
La comptabilisation du chèque vacance pour restaurant suit la logique d’une créance d’encaissement : la vente est constatée le jour du service, la trésorerie arrive au remboursement. Le plan de comptes 2026 de l’ANC fournit les comptes utiles.
| Étape | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Clôture de caisse | 511 Valeurs à l’encaissement, sous-compte chèques-vacances | 706 Prestations de services et 4457 TVA collectée |
| Remboursement de l’ANCV | 512 Banques, pour le montant net | 511, sous-compte chèques-vacances |
| Commission de l’agence | 6278 Autres frais et commissions sur prestations de services | 511, sous-compte chèques-vacances |
Un sous-compte dédié aux chèques-vacances
Le compte 511 « Valeurs à l’encaissement » accueille les titres remis et non encore remboursés. Ouvrez un sous-compte propre aux chèques-vacances, distinct des titres-restaurant, pour suivre chaque émetteur.
Pourquoi ne pas tout passer en banque
Passer directement le titre en banque fausse le rapprochement bancaire et masque la commission. Le compte d’attente montre au contraire les remises en retard.
La commission en charges
La commission ANCV va au compte 6278 « Autres frais et commissions sur prestations de services ». Elle est déductible du résultat imposable, comme expliqué dans notre dossier fiscalité du restaurant.
Dans les dossiers de restaurants que nous reprenons, le chèque-vacances pose rarement un problème de TVA. Le vrai sujet, c’est le compte d’attente jamais soldé : des remises perdues, des titres périmés acceptés, une commission noyée dans les ventes.
Notre position : traitez le chèque vacance pour restaurant comme un moyen de paiement à part entière, avec son mode de règlement en caisse, son sous-compte 511 et un lettrage mensuel. Une saison bien suivie, c’est un solde nul au 31 décembre.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Chèques-vacances et caisse du restaurant : le rapprochement
Le rapprochement relie trois documents : le Z de caisse, le bordereau de remise et le relevé bancaire. Sans ce lien, impossible de prouver que chaque chèque-vacances encaissé au restaurant a bien été remboursé.
Du Z de caisse au bordereau
Le total des chèques-vacances du Z de caisse doit correspondre aux titres remis. Agrafez la copie du bordereau au Z de la période ; notre dossier comptabilité restaurant détaille la tenue des clôtures.
Du bordereau au relevé bancaire
Chaque virement de l’ANCV doit correspondre à une remise, commission déduite. Un écart supérieur à 2,5 % signale un titre refusé ou des frais de remise : cherchez-le immédiatement.
Suivre le délai de remboursement
Notez la date d’envoi de chaque remise. Un remboursement qui tarde pèse sur la trésorerie d’un établissement saisonnier, suivie dans notre dossier rentabilité du restaurant.
Exemple chiffré : les chèques-vacances d’un restaurant saisonnier
Cet exemple mesure le coût du chèque vacance pour restaurant sur une saison complète, TVA et commission comprises.
Hypothèses fictives : une brasserie de bord de mer, conventionnée ANCV, encaisse 1 800 € TTC de chèques-vacances par mois pendant une saison de cinq mois. Pour simplifier, tous les repas concernés relèvent du taux de 10 %.
Calcul : encaissements de la saison = 5 × 1 800 € = 9 000 € TTC. TVA collectée = 9 000 € − 9 000 € ÷ 1,10 = 818,18 €. Commission ANCV = 9 000 € × 2,5 % = 225 €, sans TVA récupérable.
La brasserie reçoit 8 775 € de l’ANCV et constate 225 € de charges, soit 45 € par mois.
Chiffres fictifs, calculés pour illustrer la méthode. Testez vos propres hypothèses avec notre simulateur de rentabilité et notre outil de calcul du prix de vente d’un plat.
Offrir des chèques-vacances aux salariés du restaurant
Le restaurateur est aussi employeur : il peut financer des chèques-vacances pour son équipe de salle et de cuisine. Le dispositif est encadré par le Code du tourisme et présenté par economie.gouv.fr.
L’exonération dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans une entreprise de moins de 50 salariés sans comité social et économique, l’article L411-9 exonère la contribution de l’employeur de cotisations, hors CSG et CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.
Le plafond en euros
Avec un SMIC mensuel brut de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, selon Service-public, 30 % représentent 560,11 €. Vérifiez la valeur retenue sur le site de l’Urssaf, qui publie le montant du SMIC.
Les conditions à respecter
L’article L411-10 impose une contribution plus forte pour les bas salaires, un accord ou une décision unilatérale, et l’absence de substitution à un élément de salaire. Le guide CSE de l’Urssaf rappelle la logique des prestations sociales.
La part financée par l’employeur
Selon Service-public, l’employeur finance au plus 80 % si la rémunération est inférieure à 4 005 € par mois, 50 % au-delà, avec des majorations pour enfants. Les pourcentages résultent du décret du 19 octobre 2009.
Les entreprises dotées d’un comité social et économique
Au-delà de 50 salariés, le comité social et économique peut financer les titres. Le régime social relève alors des règles décrites par l’Urssaf pour les prestations du comité. Pour chiffrer le coût d’un salarié, utilisez notre simulateur de coût salarié HCR.
Cette page présente les règles générales en vigueur au 2 novembre 2026. Le conventionnement, l’appoint et les remises dépendent de la convention signée avec l’ANCV, et l’exonération sociale d’un accord bien rédigé : elle ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Pour la paie de l’équipe, consultez aussi notre dossier paie HCR et notre guide du montant du panier repas.
Chèques-vacances pour le dirigeant de restaurant
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise peut aussi bénéficier de chèques-vacances. L’article L411-1 étend ce droit au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité, au concubin et aux personnes à charge.
Une égalité de traitement avec l’équipe
Le dirigeant reçoit des titres dans les mêmes conditions que les salariés : même modulation selon la rémunération, même plafond. Un dispositif réservé au seul gérant ne remplit pas les conditions d’exonération.
Articuler avec la rémunération
Pour arbitrer entre salaire, dividendes et avantages, voyez notre dossier fiscalité et optimisation et la page maître restaurateur.
L’exonération d’impôt sur le revenu
L’article L411-5 exonère la contribution de l’employeur d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel. Le bénéficiaire n’a donc rien à déclarer dans cette limite.
Chèques-vacances ou titres-restaurant : différences au restaurant
Les deux titres se ressemblent en caisse mais n’obéissent pas aux mêmes règles. Le titre-restaurant finance un repas, le chèque-vacances des loisirs, dont les repas.
| Critère | Chèque-vacances | Titre-restaurant |
|---|---|---|
| Émetteur | ANCV, seul émetteur | Plusieurs émetteurs |
| Usage | Voyage, hébergement, repas, loisirs | Repas et produits alimentaires |
| Validité | Deux ans plus l’année d’émission | Période propre au titre |
| Comptabilité | Sous-compte 511 chèques-vacances | Sous-compte 511 par émetteur |
Deux circuits de remboursement distincts
Les titres-restaurant sont remboursés par leur émetteur, les chèques-vacances par l’ANCV. Séparez les remises et les sous-comptes pour lettrer chaque flux sans confusion.
Deux régimes pour l’employeur
Le titre-restaurant suit ses propres plafonds d’exonération, différents de ceux du chèque-vacances. Les agents publics relèvent d’un régime spécifique, décrit par Service-public.
Chèques-vacances au restaurant : erreurs fréquentes
Ces cinq erreurs reviennent dans la plupart des dossiers que nous examinons. Chacune coûte de l’argent ou fragilise la comptabilité.
- Accepter un titre périmé. Il ne sera pas remboursé : contrôlez la date avant de clore l’addition.
- Remettre les titres sans bordereau original. La plaquette ANCV prévoit 46 € HT de frais jusqu’à 1 000 €, 138 € HT au-delà.
- Passer les titres directement en banque. Le compte 512 ne correspond plus au relevé et la commission disparaît.
- Mélanger chèques-vacances et titres-restaurant. Deux émetteurs, deux sous-comptes, deux lettrages.
- Offrir des titres sans accord ni modulation. Sans les conditions de l’article L411-10, l’exonération sociale est remise en cause.
Pour un accompagnement global, découvrez notre page expert-comptable restaurant ou nos pages dédiées à la restauration rapide et aux pizzerias.
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Préparer mon ouvertureQuestions fréquentes sur le chèque vacance pour restaurant
Un restaurant peut-il accepter les chèques-vacances ?
Oui. Le Code du tourisme autorise les prestataires conventionnés à accepter les chèques-vacances pour les dépenses de voyage, d’hébergement, de repas et de loisirs. Un restaurant doit donc signer une convention avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, avant d’en recevoir. Sans cette convention, l’établissement ne peut pas se faire rembourser les titres présentés par ses clients.
Un restaurant est-il obligé d’accepter les chèques-vacances ?
Non. L’acceptation résulte d’une démarche volontaire : le restaurant demande son conventionnement à l’ANCV. Une fois conventionné, il a intérêt à afficher clairement ce moyen de paiement à l’entrée et en caisse, et à former son personnel de salle pour éviter les litiges au moment de l’addition, notamment sur les titres périmés ou les paiements partiels.
Quelle commission l’ANCV prélève-t-elle sur un restaurant ?
La plaquette tarifaire 2026 de l’ANCV indique une commission de 2,5 % de la valeur libératoire des chèques remboursés, que l’agence présente comme exonérée de TVA au titre de l’article 261 C du code général des impôts. Des frais s’ajoutent pour une remise papier sans bordereau original : 46 € HT jusqu’à 1 000 €, 138 € HT au-delà.
Quelle est la durée de validité d’un chèque-vacances ?
Un chèque-vacances est valable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile suivant son émission, soit deux ans plus l’année d’émission. Le bénéficiaire peut échanger les titres périmés non utilisés dans les trois mois qui suivent la fin de validité. Au restaurant, vérifiez la date imprimée avant d’accepter un titre papier.
Quelles sont les valeurs des chèques-vacances papier ?
Le chèque-vacances papier existe en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €. La version dématérialisée, appelée Chèque-Vacances Connect, permet de payer à distance ou sur place depuis un téléphone. Pour le restaurant, le format change surtout le mode de remise et de remboursement, pas la TVA ni le prix du repas.
Les repas payés en chèques-vacances sont-ils soumis à la TVA ?
Oui, au taux habituel. Le chèque-vacances est un moyen de paiement : il ne modifie ni le taux ni la base de TVA. Le repas servi sur place reste taxé à 10 %, les boissons alcoolisées à 20 % et certaines ventes à emporter non destinées à une consommation immédiate à 5,5 %. La TVA est collectée dès l’encaissement de la prestation.
Comment comptabiliser un chèque-vacances au restaurant ?
À la clôture de caisse, la vente est enregistrée en chiffre d’affaires et en TVA collectée, la contrepartie allant dans un sous-compte de valeurs à l’encaissement, par exemple un compte 511 dédié aux chèques-vacances. À la réception du remboursement de l’ANCV, ce compte est soldé par la banque et la commission passe en charges, au compte 6278.
La commission ANCV est-elle déductible ?
Oui, la commission ANCV est une charge d’exploitation déductible du résultat, comme une commission de carte bancaire. Elle ne porte pas de TVA récupérable puisque l’ANCV la présente comme exonérée. Pour mesurer son poids réel, rapportez-la au chiffre d’affaires encaissé en chèques-vacances et comparez avec le coût de vos autres moyens de paiement.
Peut-on rendre la monnaie sur un chèque-vacances ?
Les règles pratiques d’acceptation, dont le rendu de monnaie, figurent dans la convention signée avec l’ANCV : relisez-la et alignez votre caisse sur ce document. En pratique, le plus simple est de faire compléter la différence par un autre moyen de paiement, puis d’enregistrer chaque mode de règlement séparément dans le logiciel de caisse.
Un restaurateur peut-il offrir des chèques-vacances à ses salariés ?
Oui. Dans une entreprise de moins de 50 salariés sans comité social et économique, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations, hors CSG et CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an. La contribution doit être plus forte pour les bas salaires et prévue par un accord ou une décision unilatérale.
Quelle part l’employeur peut-il financer ?
Selon Service-public, l’employeur finance au plus 80 % de la valeur des chèques si la rémunération moyenne du salarié est inférieure à 4 005 € par mois, et au plus 50 % au-delà. Ces plafonds augmentent de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 % au total.
Le dirigeant d’un restaurant peut-il recevoir des chèques-vacances ?
Oui, dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’article L411-1 du Code du tourisme y ouvre le bénéfice des chèques-vacances au chef d’entreprise, à son conjoint, à son partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ainsi qu’aux personnes à leur charge. Les conditions d’exonération restent celles applicables aux salariés de l’entreprise.
Chèque-vacances ou titre-restaurant : quelle différence pour le restaurant ?
Le titre-restaurant paie un repas en semaine, il est financé par l’employeur et remboursé par l’émetteur choisi par l’entreprise. Le chèque-vacances, émis par la seule ANCV, finance les loisirs, dont les repas au restaurant. Les deux suivent la même logique comptable : une créance d’encaissement, puis un remboursement net de commission.
Que faire d’un chèque-vacances périmé présenté en caisse ?
Refusez-le poliment et invitez le client à demander un échange auprès de l’ANCV : le Code du tourisme lui laisse trois mois après la fin de validité pour obtenir des titres de même valeur. Accepter un titre périmé expose le restaurant à un remboursement refusé, donc à une perte sèche sur l’addition.
Chèques-vacances au restaurant : se faire accompagner
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Sources
- Légifrance, Code du tourisme, articles L411-1 à L411-21 : chèques-vacances
- Légifrance, Code du tourisme, dispositions générales L411-1 à L411-12
- Légifrance, Code du tourisme, partie réglementaire R411-1 à R411-26
- Légifrance, décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 (article L411-11)
- Légifrance, ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
- Légifrance, loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l’ordonnance de 1982
- Légifrance, article 261 C du code général des impôts
- Légifrance, arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
- Service-public, chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
- Service-public, chèques-vacances pour un agent public
- Service-public, le SMIC au 1er juin 2026
- Service-public, titres-restaurant
- Entreprendre.service-public, moyens de paiement qu’un professionnel peut refuser
- Entreprendre.service-public, taux de TVA des produits alimentaires et des boissons
- economie.gouv.fr, ce que les entreprises doivent savoir sur les chèques-vacances
- economie.gouv.fr, DGCCRF : la réglementation des moyens de paiement
- economie.gouv.fr, les taux de TVA du quotidien
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : ventes à consommer sur place
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-50-10-10 : opérations bancaires et financières exonérées
- Autorité des normes comptables, plan de comptes au 1er janvier 2026
- Urssaf, prestations du CSE exonérées sous conditions
- Urssaf, guide CSE : principes applicables
- Urssaf, montant du SMIC
- Insee, salaire minimum interprofessionnel de croissance
- France Travail, montant du SMIC
Historique des mises à jour — 2 novembre 2026 : première publication, articles L411-1 à L411-21 du Code du tourisme, SMIC du 1er juin 2026, taux de TVA et plaquette tarifaire 2026 de l’ANCV vérifiés.