La TVA restauration sur place est de 10 % pour les repas, plats et boissons sans alcool servis dans votre établissement. Les boissons alcooliques restent au taux normal de 20 %, en salle comme à emporter.
À emporter ou en livraison, le taux dépend du produit : 10 % pour ce qui est préparé en vue d’une consommation immédiate (sandwich, pizza chaude, café en gobelet), 5,5 % pour ce qui peut se conserver (canette fermée, pâtisserie, pot de glace familial). Ce guide vous donne le tableau produit par produit, la méthode de ventilation des formules et un exemple chiffré.
Pour qui
Restaurants, brasseries, cafés, fast-foods, boulangeries-snacks, pizzerias, traiteurs et dark kitchens qui vendent en salle, à emporter ou en livraison.
Quand
À l’ouverture, au paramétrage d’une caisse ou d’une borne, au lancement de la vente à emporter ou de la livraison, et avant un contrôle fiscal.
Ce que vous obtenez
Les taux vérifiés sur les textes, un tableau produit par produit, une méthode de ventilation des formules, un exemple chiffré et les erreurs à éviter.
Ce guide complète notre site dédié à l’expertise comptable des restaurants et le dossier TVA restauration. Il s’adresse autant aux restaurants traditionnels qu’à la vente à emporter, avec des renvois vers la fiscalité du restaurant et la création d’un restaurant.
TVA restauration sur place : le taux de 10 % et ses textes
La TVA restauration sur place est le taux de 10 % applicable aux repas, plats et boissons sans alcool servis pour être consommés dans votre établissement. Il découle du m de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui vise « les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ».
Trois textes, trois taux
Le même article 279, au n, applique aussi 10 % aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Les autres denrées relèvent de 5,5 % au titre de l’article 278-0 bis A du CGI, et l’alcool du taux normal de 20 %.
Une version de l’article 279 en vigueur depuis le 1er mars 2026
L’article 279 a été modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, avec effet au 1er mars 2026. Les points m et n, qui fixent la TVA restauration sur place et à emporter, conservent le taux de 10 %. La section du CGI consacrée aux taux réduits regroupe l’ensemble des textes.
Ce que dit la doctrine
Le BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 confirme au § 20 le taux de 10 % pour les ventes à consommer sur place. Notre dossier sur la TVA restauration présente l’ensemble des règles du secteur, et le guide TVA alcool détaille le taux de 20 %.
Vente sur place : la définition qui fonde la TVA restauration sur place
Une vente à consommer sur place est la fourniture de nourriture ou de boissons accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate dans l’établissement. La définition figure au § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70.
Le critère : les moyens offerts, pas l’intention du client
Ce qui compte, ce sont les services que vous mettez à disposition : tables, chaises, comptoir, vaisselle, service à table. Le § 110 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 range ces éléments parmi les services accessoires à la vente sur place, taxés comme elle à 10 %.
Le client qui change d’avis
En pratique, le taux se fixe au moment de l’encaissement selon le mode de vente déclaré par le client. Un plat chaud préparé à la commande reste de toute façon à 10 %, qu’il soit mangé en salle ou emporté : l’enjeu porte surtout sur les produits conservables.
Les établissements visés
Le § 70 cite les restaurants, cafés, bars, salles de cinéma, stations-service et les espaces de consommation des musées, établissements de spectacles ou centres commerciaux. Une pizzeria, une brasserie ou un fast-food avec salle relèvent donc de la TVA restauration sur place pour leurs ventes en salle.
TVA restauration sur place : établissements et situations concernés
La TVA restauration sur place s’applique bien au-delà du restaurant traditionnel. Elle couvre toute vente accompagnée de moyens de consommation immédiate, y compris dans des commerces dont la restauration n’est pas le cœur de métier.
Restauration rapide avec salle
Le tableau du BOI-ANNX-000495 classe à 10 % les repas servis en restaurant traditionnel, brasserie, cafétéria, bar, café et la restauration sur place en fast-food. Notre page expert-comptable restauration rapide traite les spécificités de ce modèle.
Commerces qui installent des mange-debout
Une boulangerie ou une épicerie fine qui met à disposition tables, comptoirs, couverts ou four à micro-ondes réalise des ventes sur place pour les produits effectivement consommés dans ses locaux. Le tableau du BOFiP le prévoit expressément pour les plats cuisinés et produits surgelés : 10 %.
Les produits à 20 % servis en salle
Confiseries, certains chocolats ou caviar relèvent du taux normal à la vente. Servis dans le cadre d’une prestation de restauration, ils basculent à 10 %, selon le même tableau. Seules les boissons alcooliques restent toujours à 20 %.
Mini-bars d’hôtel et cantines
Les consommations des mini-bars d’hôtel suivent 10 %, sauf l’alcool. Les cantines d’entreprise relèvent aussi de 10 % au titre du a bis de l’article 279, avec une particularité en Corse décrite au BOI-TVA-GEO-10-10.
TVA restauration sur place ou à emporter : où passe la frontière
À emporter, le taux dépend de la nature du produit, pas du lieu de vente. Un produit préparé en vue d’une consommation immédiate reste à 10 %, comme la TVA restauration sur place. Un produit qui peut se conserver relève de 5,5 %.
Ce qui signale une consommation immédiate
- La nature du produit : sandwich, pizza, plat chaud, salade avec couverts.
- Le conditionnement : barquette, gobelet ou emballage qui ne permet pas de conserver le produit.
- La présentation : couverts fournis, produit prêt à manger.
- L’enchaînement préparation, vente et livraison sans délai.
Ce qui permet le taux de 5,5 %
Le BOFiP retient les produits « pouvant être conservés du fait de leur conditionnement » : bouteille ou canette fermée, pot familial de glace, produit surgelé, quiche ou pizza vendue pour être réchauffée plus tard. Le BOI-TVA-LIQ-30-10-10 pose le principe du 5,5 % pour les denrées alimentaires.
Les sushis tranchés par le Conseil d’État
Les sushis et makis frais relèvent de 10 % quel que soit leur conditionnement ou le lieu d’achat. Le tableau du BOFiP intègre sur ce point la décision du Conseil d’État du 18 juin 2024, n° 476093.
Tableau des taux : TVA restauration sur place et à emporter
Ce tableau reprend les principales lignes du tableau récapitulatif du BOFiP pour les ventes à emporter ou à livrer, complétées par la vente sur place.
| Produit | Sur place | À emporter ou livré |
|---|---|---|
| Plats, menus, pizzas, burgers préparés à la commande | 10 % | 10 % |
| Sandwichs, salades avec couverts, sushis frais | 10 % | 10 % |
| Pizzas, quiches vendues pour être conservées | 10 % | 5,5 % |
| Pain, viennoiseries, pâtisseries sucrées | 10 % | 5,5 % |
| Glace à l’unité (cornet, pot de moins de 200 ml) | 10 % | 10 % |
| Glace en pot familial ou en lot | 10 % | 5,5 % |
| Boisson sans alcool en gobelet ou tasse | 10 % | 10 % |
| Boisson sans alcool en bouteille, canette, brique | 10 % | 5,5 % |
| Fruits, yaourts, chips en sachet | 10 % | 5,5 % |
| Boissons alcooliques | 20 % | 20 % |
Lire le tableau sans se tromper
La colonne sur place ne connaît que deux taux : 10 % et 20 %. Toute la complexité se situe dans la colonne à emporter. Paramétrez donc votre caisse produit par produit, et non par famille, pour la TVA restauration sur place comme à emporter.
Le plateau de fruits de mer
Vendu à emporter, il relève de 10 % s’il contient des coquillages ouverts, sinon de 5,5 %. C’est un bon exemple de produit dont le taux dépend de la préparation et non de son nom sur la carte.
Vos articles sont-ils paramétrés au bon taux, en salle comme à emporter ? Nous passons votre carte et votre caisse en revue et vous indiquons quoi corriger.
Demander une revue TVABoissons et TVA restauration sur place : le contenant décide
Pour les boissons sans alcool, la TVA restauration sur place est simple : 10 % en salle. À emporter, c’est le contenant qui tranche, selon le tableau du BOFiP.
Gobelet contre bouteille
Un café, un thé, un jus pressé ou un soda servi en gobelet, verre plastique ou tasse en carton relève de 10 %. La même boisson vendue en bouteille, canette, brique ou fût fermé relève de 5,5 %, car elle peut être conservée.
L’alcool, toujours à 20 %
Une bière est alcoolique au-delà de 0,5 % vol., toute autre boisson au-delà de 1,2 % vol., selon l’article 298 octodecies du CGI commenté par une actualité du BOFiP. Vendre de l’alcool suppose aussi la bonne licence, décrite sur la fiche licences de débits de boissons et dans notre guide sur le prix de la licence 4.
Les distributeurs automatiques
Les ventes par appareils automatiques obéissent à des règles propres, renvoyées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-40. Ne les alignez pas d’office sur la TVA restauration sur place.
Livraison : quand la TVA restauration sur place laisse place au 10 % ou 5,5 %
La livraison n’est jamais une vente sur place : le § 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 l’exclut expressément. Elle suit les règles de la vente à emporter.
La règle de l’enchaînement immédiat
Les produits livrés relèvent de 10 % lorsque préparation, vente et livraison se succèdent immédiatement, comme pour une pizza. À défaut, par exemple pour des plats livrés à J+1 pour être réchauffés, le taux est de 5,5 %.
La commission des plateformes
La commission facturée par une plateforme de livraison est une dépense de votre restaurant, avec sa propre TVA à 20 % déductible. Elle ne modifie pas le taux appliqué au client. Notre guide comptabilité restaurant explique comment rapprocher reversements et ventes.
Dark kitchens
Une cuisine sans salle ne réalise aucune vente sur place. Tout son chiffre d’affaires suit le régime de l’emporter : 10 % pour les plats préparés à la commande, 5,5 % pour les boissons fermées et les desserts conservables, 20 % pour l’alcool.
Formules mixtes : ventiler la TVA restauration sur place et à emporter
Une formule à prix unique peut mélanger plusieurs taux. Sur place, le cas type est le menu avec un verre de vin ; à emporter, c’est la formule sandwich, canette et dessert.
Le principe posé par le BOFiP
Le § 80 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 impose de ventiler le prix d’un menu indivisible comprenant de l’alcool. La méthode de référence applique à chaque menu le rapport entre le prix carte hors taxes de l’élément et le total des prix carte hors taxes.
Méthode économiquement rationnelle
Si le prix de l’élément n’est pas identifiable, toute méthode économiquement rationnelle que vous pouvez justifier est admise. Une clé forfaitaire unique est acceptée lorsque la proportion est semblable d’un menu à l’autre.
La formule à emporter
Pour une formule combinant un sandwich à 10 % et une boisson ou une pâtisserie à 5,5 %, appliquer 10 % à tout le prix est prudent mais vous fait perdre de la marge. Une ventilation selon la même logique de prix carte, documentée, est plus juste. Faites-la valider avant de la paramétrer.
Service et pourboires
Le service compris ou « pourboire obligatoire » fait partie du prix et suit la TVA du repas (§ 90, renvoi au BOI-TVA-BASE-10-20-40-20). Les pourboires volontaires relèvent d’un autre régime, traité dans notre dossier paie HCR.
Traiteur, événements, cantines : TVA restauration sur place ou non
Le traiteur illustre parfaitement la frontière entre vente de produits et TVA restauration sur place. Tout dépend des services qui accompagnent la nourriture.
Traiteur sans service
Des plats préparés vendus à emporter ou livrés relèvent de 5,5 %, sauf s’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, salades avec couverts), taxés à 10 %.
Traiteur avec service
Dès que le traiteur fournit salle, matériel ou personnel pour servir, il réalise une vente à consommer sur place à 10 %. Le § 100 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 traite service à table, vaisselle et mise en place comme une prestation unique.
Ce qui garde son propre taux
Voiturier, chauffeur ou animation restent à leur taux propre (§ 120). La notion d’accessoire est développée au BOI-TVA-CHAMP-60-20.
Restauration scolaire et cours de cuisine
Les repas des cantines scolaires fournis par un prestataire relèvent de 5,5 %, selon le BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30. Un cours de cuisine suivi de la dégustation est en revanche taxé en totalité au taux normal (§ 130).
La TVA restauration sur place ne pose presque jamais de problème : 10 % en salle, 20 % sur l’alcool. Les redressements naissent à emporter, sur deux erreurs symétriques : le sandwich passé à 5,5 % et la canette laissée à 10 %.
Notre position : un taux par article et par mode de vente, jamais par famille de produits, et une borne ou une caisse qui impose la question « sur place ou à emporter ». Payer 10 % sur tout par prudence n’est pas une stratégie, c’est une perte de marge.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Prix de vente et marge : l’effet de la TVA restauration sur place
Beaucoup d’établissements affichent le même prix TTC en salle et à emporter. C’est un choix commercial légitime, mais il fait varier votre chiffre d’affaires hors taxes selon le mode de vente.
Même prix TTC, marges différentes
Une canette vendue 2,20 euros TTC rapporte 2,00 euros HT en salle à 10 %, et 2,09 euros HT à emporter à 5,5 %. Sur des dizaines de milliers d’unités, l’écart compte dans votre marge restaurant.
| Produit vendu 2,20 € TTC | Taux | Prix HT | TVA |
|---|---|---|---|
| Canette servie en salle | 10 % | 2,00 € | 0,20 € |
| Canette fermée à emporter | 5,5 % | 2,09 € | 0,11 € |
| Écart par unité | — | 0,09 € | 0,09 € |
Construire ses prix en hors taxes
Raisonnez toujours en hors taxes, puis appliquez le taux du mode de vente. Notre outil de calcul du prix de vente d’un plat intègre la TVA, et le simulateur de rentabilité mesure l’effet sur l’excédent brut d’exploitation.
Vous ouvrez un point de vente à emporter ou une dark kitchen ? Nous construisons votre grille de taux et votre prévisionnel dès le départ.
Parler de votre projetTVA restauration sur place : la méthode en 5 étapes
Voici la démarche que nous suivons pour sécuriser la TVA restauration sur place et à emporter d’un établissement.
Cartographier les modes de vente
Salle, terrasse, comptoir, emporter, livraison propre, plateformes : listez chaque canal et son volume.
Classer chaque article
Pour chaque produit, notez le taux sur place et le taux à emporter à partir du tableau du BOFiP.
Calculer les clés des formules
Ventilez les menus avec alcool et les formules mixtes selon les prix carte hors taxes, puis datez la note de calcul.
Paramétrer et tester la caisse
Créez deux modes de vente, vérifiez sur ticket le taux de chaque article et le total des tickets Z.
Rapprocher et déclarer
Rapprochez chaque mois les ventes par taux et les achats, puis reportez-les sur votre déclaration de TVA.
Pour la déclaration elle-même, la fiche déclarer et payer la TVA rappelle les régimes et échéances. Le dossier expert-comptable restaurant détaille ce que nous prenons en charge.
Caisse et TVA restauration sur place : paramétrer deux modes de vente
La caisse est l’outil qui applique, ou non, la bonne TVA restauration sur place. Une erreur de paramétrage se répète à chaque ticket.
Deux modes de vente, un seul article
Chaque article vendu à la fois en salle et à emporter doit porter deux taux, déclenchés par le choix du mode de vente au moment de la commande. Les bornes de commande et les applications de click and collect doivent suivre la même logique.
Logiciel sécurisé et justificatif
Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel de caisse, sous peine d’une amende de 7 500 euros (voir le BOI-TVA-DECLA-30-10-30). L’attestation de l’éditeur a été rétablie, selon l’actualité BOFiP ACTU-2026-00073 ; la page certification des logiciels de caisse détaille les options.
Facturation électronique
Les ventes aux particuliers restent hors facture électronique, mais vos ventes aux entreprises (repas d’affaires facturés, traiteur) et vos achats sont concernés. La page je découvre la facturation électronique présente le calendrier. Notre guide chèques-vacances au restaurant traite un autre point d’encaissement.
Exemple chiffré : erreur de TVA restauration sur place et à emporter
Ce cas illustre deux erreurs opposées, fréquentes dans la restauration rapide. Les chiffres sont fictifs ; les calculs ont été exécutés et vérifiés.
Hypothèses fictives : une sandwicherie vend chaque année 40 000 sandwichs à emporter à 6,50 euros TTC, déclarés à tort à 5,5 %. Elle vend aussi 30 000 formules à emporter à 9,90 euros TTC (sandwich, canette fermée, pâtisserie sucrée), déclarées en totalité à 10 %.
Première erreur : un sandwich relève de 10 %. TVA due 0,59 euro au lieu de 0,34 euro déclaré, soit 0,25 euro par sandwich, 10 082 euros par an et 30 246 euros sur trois ans contrôlés, hors pénalités.
Seconde erreur : prix carte HT 5,91 euros (sandwich), 2,09 euros (canette) et 2,27 euros (pâtisserie), soit une part à 10 % de 57,5 %. Ventilée, la formule supporte 0,74 euro de TVA au lieu de 0,90 euro : 0,16 euro de marge perdue par formule, 4 773 euros par an.
Les deux erreurs ne se compensent pas : l’administration rappelle la TVA manquante, mais ne rembourse pas spontanément l’excédent. Pour la gestion du résultat, voyez notre dossier rentabilité du restaurant.
Contrôle de la TVA restauration sur place : risques et sanctions
En contrôle, le vérificateur rapproche vos achats, vos stocks et vos ventes par taux. Un taux de 5,5 % élevé dans un établissement qui sert surtout en salle attire l’attention.
Intérêt de retard et majorations
Un rappel supporte l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (BOI-CF-INF-10-10-20). En cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % s’ajoute, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (BOI-CF-INF-10-20-20).
Les pièces à conserver
Gardez tickets Z, cartes successives, notes de calcul des clés et paramétrages de caisse. Les pièces comptables se conservent 10 ans et les documents fiscaux 6 ans, selon la fiche durée de conservation des documents.
Corriger avant d’être contrôlé
Une erreur détectée en interne se corrige par une régularisation sur une déclaration ultérieure ou une déclaration rectificative. Notre section contrôle fiscal de la TVA décrit le déroulé d’une vérification.
Un contrôle fiscal est annoncé ou vous doutez de vos déclarations ? Une consultation à 149 euros HT permet de faire le point sur vos taux et vos clés.
Prendre rendez-vousErreurs fréquentes sur la TVA restauration sur place
Ces cinq erreurs reviennent dans la plupart des dossiers que nous reprenons, quelle que soit la taille de l’établissement.
- Appliquer 5,5 % aux sandwichs à emporter. Un produit préparé pour une consommation immédiate reste à 10 %.
- Taxer à 10 % les canettes à emporter. Une boisson sans alcool en contenant fermé relève de 5,5 % : vous payez trop.
- Oublier le mode de vente sur les bornes. Une borne qui ne demande pas « sur place ou à emporter » fausse tous les taux.
- Garder une clé de formule figée. Tout changement de prix ou de composition impose de recalculer la ventilation.
- Classer la livraison en vente sur place. La livraison suit toujours les règles de l’emporter.
Cette page présente les règles générales. Les cas particuliers, comme les forfaits hôteliers, les événements privés ou les ventes en ligne, demandent une analyse de votre situation : elle ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.
Pour une pizzeria, voyez aussi notre page expert-comptable pizzeria, et pour un établissement parisien la page expert-comptable restaurant à Paris.
Questions fréquentes sur la TVA restauration sur place
Quel est le taux de TVA en restauration sur place ?
Les repas, plats et boissons sans alcool servis sur place relèvent du taux de 10 %, en application du m de l’article 279 du code général des impôts. Les boissons alcooliques en sont exclues et restent au taux normal de 20 %. Ce taux s’applique aux restaurants, cafés, bars, brasseries et fast-foods avec salle.
Quelle est la différence de TVA entre sur place et à emporter ?
Sur place, tout est à 10 %, sauf l’alcool à 20 %. À emporter, le taux dépend du produit : 10 % pour ce qui est préparé en vue d’une consommation immédiate, comme un sandwich ou une pizza chaude, 5,5 % pour ce qui peut se conserver, comme une canette fermée ou une pâtisserie, et 20 % pour l’alcool.
Un sandwich à emporter est-il à 5,5 % ou à 10 % ?
À 10 %. Le tableau du BOFiP classe les sandwichs parmi les produits destinés à une consommation immédiate, quel que soit l’emballage ou le lieu de vente. Seul un sandwich vendu surgelé relève de 5,5 %. C’est l’une des erreurs les plus coûteuses en contrôle.
Quelle TVA pour une canette vendue à emporter ?
Une boisson sans alcool vendue dans un contenant qui permet sa conservation, comme une canette, une bouteille ou une brique, relève de 5,5 %. Servie en salle, la même boisson est à 10 %. Versée dans un gobelet ou une tasse en carton à emporter, elle est aussi à 10 %.
Le café à emporter est-il à 10 % ?
Oui, lorsqu’il est servi dans un gobelet ou une tasse en carton, car le contenant ne permet pas de le conserver : le tableau du BOFiP le classe parmi les boissons destinées à une consommation immédiate. Le café vendu en paquet relève quant à lui du taux des denrées alimentaires, 5,5 %.
Quelle TVA pour la livraison de repas ?
La livraison suit les règles de la vente à emporter. Les produits livrés relèvent de 10 % lorsque préparation, vente et livraison se succèdent immédiatement, comme une pizza. Sinon, ils relèvent de 5,5 %. L’alcool reste à 20 %, et la commission de la plateforme est une dépense distincte.
Comment savoir si une vente est sur place ?
Une vente est sur place lorsque la nourriture ou les boissons sont accompagnées de services suffisants pour être consommées immédiatement dans l’établissement : tables, chaises, comptoir, vaisselle ou service. La définition figure au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70. Le choix du client est enregistré en caisse au moment de la commande.
Une pâtisserie à emporter est-elle à 5,5 % ?
Oui. Le pain, les viennoiseries et les pâtisseries sucrées vendus à emporter relèvent de 5,5 %, car ils n’ont pas vocation à être consommés immédiatement selon le BOFiP. Consommés en salle avec un service de restauration, ils passent à 10 %.
Quelle TVA pour une glace à emporter ?
Une glace vendue à l’unité, en cornet, en esquimau ou en pot individuel de moins de 200 ml, relève de 10 %, quel que soit le lieu de vente. Une glace en pot familial, en lot ou en vrac non destinée à une consommation immédiate relève de 5,5 %.
Comment ventiler la TVA d’une formule à emporter ?
Calculez la part de chaque élément dans le total des prix carte hors taxes, puis appliquez ces pourcentages au prix hors taxes de la formule. Chaque fraction suit son taux. Cette méthode, posée par le BOFiP pour les menus avec alcool, doit être documentée et recalculée à chaque changement de carte.
Un traiteur applique-t-il la TVA sur place ?
Seulement s’il fournit un service : salle, matériel ou personnel pour servir. Il réalise alors une vente à consommer sur place à 10 %. Sans service, ses plats vendus à emporter ou livrés relèvent de 5,5 %, sauf ceux préparés pour une consommation immédiate, à 10 %.
Le service compris est-il soumis à la TVA ?
Oui. Le service compris ou pourboire obligatoire fait partie du prix et suit la TVA du repas, selon le § 90 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20. Si le repas comprend de l’alcool, il suit la même ventilation. Les pourboires laissés librement par les clients relèvent d’un régime distinct.
Que risque-t-on en cas d’erreur entre sur place et emporter ?
L’administration rappelle la TVA manquante sur la période non prescrite, avec l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. Une majoration de 40 % s’ajoute en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. L’excédent payé par erreur n’est pas remboursé spontanément.
Faut-il afficher des prix différents sur place et à emporter ?
Non. Vous pouvez afficher le même prix TTC dans les deux cas : c’est un choix commercial. La TVA due change en revanche selon le mode de vente, donc votre chiffre d’affaires hors taxes et votre marge varient. Votre caisse doit enregistrer le bon taux pour chaque vente.
Sécuriser la TVA restauration sur place de votre établissement
Paramétrage des taux par mode de vente, ventilation des formules, déclarations et préparation d’un contrôle : décrivez votre activité et recevez un devis gratuit. Nos formules d’accompagnement démarrent à 350 euros HT par mois (Essentiel), 550 euros HT (Performance) et 1 200 euros HT (Groupe) ; une consultation ponctuelle coûte 149 euros HT. Vous pouvez aussi nous appeler au 01 59 13 35 79.
Sources
- Légifrance, article 279 du code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er mars 2026)
- Légifrance, CGI, taux réduits : articles 278-0 bis à 279 bis
- Légifrance, article 278-0 bis A du CGI : taux de 5,5 % des produits alimentaires
- Légifrance, article 298 octodecies du CGI : définition des boissons alcooliques
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : ventes à consommer sur place, restauration collective
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : définition des ventes à consommer sur place
- BOFiP, BOI-ANNX-000495 : taux des ventes à emporter ou à livrer
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : produits destinés à l’alimentation humaine
- BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : service et pourboires
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-60-20 : opérations accessoires
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : restauration collective à 5,5 %
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : appareils automatiques
- BOFiP, BOI-TVA-GEO-10-10 : cantines d’entreprises
- BOFiP, ACTU-2020-00195 : taux applicable aux boissons alcooliques
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : logiciels de caisse
- BOFiP, ACTU-2026-00073 : attestation de l’éditeur de caisse
- economie.gouv.fr, certification des logiciels de caisse
- BOFiP, BOI-CF-INF-10-10-20 : intérêt de retard
- BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20 : majorations de l’article 1729
- entreprendre.service-public.gouv.fr, déclarer et payer la TVA
- entreprendre.service-public.gouv.fr, durée de conservation des documents
- impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique
- entreprendre.service-public.gouv.fr, licences de débits de boissons
Historique des mises à jour — 7 novembre 2026 : première publication, taux vérifiés sur l’article 279 du CGI en vigueur depuis le 1er mars 2026, le BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 et le tableau BOI-ANNX-000495.